Vertaling van "mesure incitative législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure incitative législative
statutory incentive

incitant | mesure incitative
incentive

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

stimulant | mesure incitative | encouragement | incitation
incentive

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire
monetary incentive

incitation commerciale [ mesure incitative fondée sur la concurrence ]
market-based incentive

mesure incitative à l'emploi
job-creating measure

mesures incitatives de dépollution
pollution abatement incentive

mesure incitative pour accroître l’efficacité des véhicules
vehicle efficiency incentive

incitation à l'observance des mesures de sécurité
Compliance with safety precautions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. invite la Commission et les États membres à rappeler l'importance de la réalisation des objectifs de Barcelone afin de faire de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée une réalité pour tous, de mettre en œuvre les mesures législatives et non législatives adéquates que prévoyait la feuille de route de la Commission sur la conciliation entre vie professionnelle et familiale publiée en août 2015, ainsi que d'utiliser les outils et les mesures incitatives idoines, y compris les fonds européens – par exemple, le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développement rural – de sorte à garantir un accès abordable aux soins pour les enfants et les personnes dépendantes, notamment les personnes âgées dépendantes et les membres de la famille souffrant de handicaps; rappelle qu'il importe d'établir des horaires de travail rationnels et flexibles afin de permettre aux parents et aux aidants de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle; rappelle l'importance de la protection totale des droits sociaux dans la situation particulière des travailleurs indépendants, sans laquelle tout entrepreneuriat innovant et inclusif est impossible;
10. Calls on the Commission and the Member States to recall the importance of achieving the Barcelona targets in order to make work-life balance a reality for all, as well as of implementing the appropriate legislative and non-legislative actions foreseen in the Commission’s roadmap on work-life balance published in August 2015, and using the appropriate tools and incentives, including European funds such as the European Social Fund, the European Regional Development Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development, to guarantee the provision of affordable quality care for children and other dependent persons, including elderly dependents and family members with disabilities; stresses the importance of rational and flexible working hours in order to enable parents and carers to contribute to a sound work-life balance; recalls the importance of full protection of social rights for the specific circumstances of the self-employed, without which innovative and inclusive entrepreneurship is not possible;

Il faudra pour cela tout un éventail de mesures, à commencer par des mesures législatives, des programmes de sensibilisation du public et des mesures incitatives.
It will take a whole array of measures. I suggest it start with some legislative measures, public education and incentive measures.

Nous croyons toutefois qu'il serait approprié d'offrir davantage de mesures incitatives aux familles à faible ou à moyen revenu et que le gouvernement fédéral devrait passer en revue toutes ses mesures législatives, dans tous les secteurs, pour s'assurer que les REEE sont protégés, que ce soit par les lois sur la faillite ou par toute autre loi susceptible d'être adoptée par les provinces.
However, we feel that it would be appropriate to have more incentive at the lower- and middle-income levels and a mindset where the federal government looks at all of its legislation in all areas and ensures that there's protection for RESPs, whether through bankruptcy legislation or through other legislation that could be implemented by the provinces.

14. remarque que les commerçants de la grande distribution ont engrangé l'essentiel des bénéfices, au détriment des petites et micro-entreprises, grâce à leur capacité d'exploiter les économies d'échelle, d'augmenter la productivité et d'offrir des prix plus bas; estime que cela représente une menace pour la cohésion sociale et locale, avec la disparition des boutiques situées en centre-ville, dans les petits villages ou dans des zones rurales, remplacées par des centres commerciaux situés hors des villes, ce qui rend difficile l'accès aux biens de première nécessité, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées; constate que ce phénomène a donné lieu à une perte d'emplois considérable parmi les petits commerçants; invite la Commission et les États membres à proposer des investissements et des mesures incitatives afin de soutenir les PME du secteur, ainsi qu'à établir une législation stricte sur le régime des horaires d'ouverture en vue d'assurer une concurrence loyale;
14. Points out that large retailers have reaped the greater part of the benefits, at the expense of small and micro-enterprises, thanks to their ability to exploit economies of scale, increase productivity and offer lower prices; observes that this is grounds for concern with regard to social and local cohesion, with the disappearance of small shops from city centres, smaller settlements and rural areas, and their transference to out-of-town shopping centres, which makes it difficult, particularly for older and disabled people, to gain access to basic necessities; observes that, as a result of this, many jobs have been lost with small retailers; calls on the Commission and the Member States to provide investment and incentives to support SMEs in the sector and to adopt strict legislation on opening hours in order to ensure fair competition;

K. considérant que les mesures contre la traite des êtres humains ne peuvent se limiter à des textes législatifs, mais doivent également inclure des mesures incitatives autres que législatives, en particulier l'évaluation de l'application des mesures adoptées, la collecte et le partage d'informations, la coopération et le renforcement du partenariat ainsi qu'un partage des meilleures pratiques,
K. whereas action against trafficking in human beings cannot be limited to legislative instruments but also needs to include non-legislative efforts, in particular evaluation of the implementation of adopted measures, information gathering and sharing, cooperation and partnership-building and the sharing of best practices,

Les récentes propositions législatives qui ont été faites au niveau européen pour réduire les émissions et encourager la mobilité durable devraient s'accompagner de l'adoption de mesures concrètes par les États membres en ce qui concerne les réformes fiscales, les mesures incitatives en matière d'environnement et les investissements dans les infrastructures.
The recent European legislative proposals aimed at reducing emissions and promoting sustainable mobility should go hand in hand with constructive measures by individual countries relating to tax reforms, environmental incentives, and investment in infrastructure.

Surveiller le PASF nous permettra de mesurer l’impact de la législation sur le bon fonctionnement des marchés financiers européens et sur la mise en place de mesures incitatives, de surveillance et antidiscriminatoires.
Monitoring the FSAP will enable us to gauge the impact of the legislation on the smooth running of European financial markets and on the development of promotional, supervisory and anti-discriminatory measures.

En ce qui concerne la maîtrise de la consommation, on retient notamment les moyens suivants: - éviter dans toute la mesure du possible, et comme cela est prévu par la législation communautaire, d'utiliser le pétrole dans les centrales électriques; - renforcer les mesures incitant les économies d'énergie (réglementaires, fiscales, subventions, technologie) en proposant, le cas échéant, des interventions dans les secteurs autres que l'énergie mais qui ont un impact énergétique direct (par ex. transports); ------------- *COM (92)152 - 2 - En ce qui concerne la stratégie pétrolière interne et externe, il s'agit de: - améliorer les dispositifs de crise, ce qui devrait comprendre l'adhésion de la Communauté à l'AIE, et poursuivre la réflexion sur l'accroissement de la stabilité pétrolière; - renforcer le cadre poltiique de la stratégie de coopération notamment par des actions de soutien au dialogue producteurs-consommateurs, par l'approfondissement des relations de la Communauté avec le CCG et par la mise en oeuvre et la poursuite des travaux relatifs à la Charte européenne de l'Energie; - accueillir favorablement les coopérations qui se développent au niveau de l'industrie via les investissements croisés dans l'exploration et la production pour les uns, dans le raffinage et la distribution pour les autres; - poursuivre la libéralisation du commerce pétrolier international.
The efforts to manage consumption should focus on: - avoiding the use of oil in power stations, where possible, in keeping with Community legislation; - stepping up measures to encourage energy saving by proposing action in non-energy sectors which have a direct impact on energy consumption (eg.transport). The internal and external oil strategy should comprise: - improving the crisis management mechanisms (which would include Community accession to the IEA) and debating how to ensure greater oil market stability; ------------- * COM (92)152 - 2 - - strengthening the political framework for cooperation by pursuing and implementing the European Energy Charter, encouraging and promoting the so called producer-consumer dialogue and by reinforcing the ties with the GCC; - welcoming the increasingly constructive and complementary approach adopted by the oil industry of consumer countries (upstream in producer countries) and of producer countries (downstream in consumer countries) through cross-investment; - encouraging the liberalisation of the international oil trade.

M. Eugène Bellemare: J'ai trois mots à dire: mesures incitatives, sensibilisation et mesures législatives.
Mr. Eugène Bellemare: I want to focus on three things, namely incentive measures, awareness and legislative measures.

Je n'ai rien entendu au sujet des mesures incitatives et encore moins au sujet des mesures législatives, à moins que j'aie manqué quelque chose.
However, I've yet to hear anything about incentive measures, and even less about legislative measures, unless I'm missing something here.