Traduction de «mesures nationales divergentes pourraient créer » (Français → Anglais) :

Le recours à un règlement, acte d’application directe qui n’impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc limiter la possibilité d’adopter des mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l’apparition de telles entraves.
Therefore, the use of a regulation, which is directly applicable without requiring national law, should reduce the possibility of divergent measures being taken at national level, and should ensure a consistent approach, greater legal certainty and prevent such significant impediments.

Une action de l’Union ciblant les nouvelles substances psychoactives est d’autant plus nécessaire que les États membres ne peuvent remédier seuls aux problèmes causés par la diffusion des nouvelles substances psychoactives nocives sur le marché intérieur et par la multiplication de mesures nationales divergentes.
There is a clear need for EU action on new psychoactive substances. This is because Member States alone cannot reduce the problems caused by the spread in the internal market of harmful new psychoactive substances and by the proliferation of divergent national responses.

Les États membres souhaitent vivement convenir d'une approche unique de l’Union sur ces questions, afin d’éviter les problèmes que 28 approches nationales divergentes pourraient entraîner.
Member States are very keen to agree on a single EU approach on these issues to avoid the problems that 28 divergent national approaches could cause.

À cet égard, le droit de l'Union s'oppose aux mesures nationales qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre État membre.
In that regard, EU law precludes national measures which might place those nationals at a disadvantage when they seek to pursue an economic activity in the territory of another Member State.

Les États membres sont susceptibles d'adopter des mesures nationales divergentes qui pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur au détriment des participants au marché et de la stabilité financière.
It is likely that Member States will adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability.

Il serait bon de créer des programmes de bourses d'études ou de subventions pour les employés afin de leur permettre de faire des études, et il devrait exister des prêts sans intérêt qui ne nécessitent pas d'avoir un REER pour financer ses études. Et parlons nous aussi d'infrastructure : les services d'éducation permanente des universités pourraient créer une plateforme stable pour s'attaquer à des questions nationales.
Additional bursary or grant programs for employees to pursue education should be available, as should interest-free loans not requiring an RRSP to draw against it; and, as a plug for support of infrastructure, university CE units could create a stable platform from which to address national issues.

En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs éligibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un fonds de capital-risque éligible.
Moreover, diverging quality requirements on portfolio composition, investment targets and eligible investors could lead to different levels of investor protection and generate confusion as to the investment proposition associated with qualifying venture capital funds.

La Commission invite les États membres à lui communiquer volontairement les mesures nationales qui pourraient avoir un impact sur les questions traitées par le groupe « G10 ».
The Commission would like Member States, on a voluntary basis, to communicate national measures that could have an impact on G10 Medicines-related issues.

Nous sommes prêts à étudier l'apport que les mesures techniques, y compris les mesures nationales existantes, pourraient fournir à la reconstitution des stocks considérés.
We are ready to consider the possible contribution of technical measures for the recovery of these stocks including national measures that are in place.

4. CONFIRME que des mesures communautaires et nationales devraient être prises pour lever les barrières commerciales qui pourraient empêcher la réalisation d'économies d'énergie ainsi que pour encourager les États membres à mettre en œuvre les mesures les mieux adaptées à leur situation nationale; NOTE que la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie dans la Communauté devrait être axée sur le rôle des États membres conformément au principe de subsidiarité et que les politiques et mesures communautaires doivent, selon le cas, compléter, coordonner les mesures nationales ou leur apporter une plus-value;
4. CONFIRMS that Community and national measures should be taken to remove market barriers that may prevent the realisation of energy savings and to encourage Member States to implement measures which are best suited to their national circumstances; NOTES that the promotion of the rational use of energy in the Community should be centred on the role of Member States, in line with the principle of subsidiarity, and that there is a need for Community policies and measures to complement, coordinate and add value to national measures, as appropriate;