Traduction de «mesures nationales divergentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

mesures nationales
action plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours à un règlement, acte d’application directe qui n’impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc limiter la possibilité d’adopter des mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l’apparition de telles entraves.
Therefore, the use of a regulation, which is directly applicable without requiring national law, should reduce the possibility of divergent measures being taken at national level, and should ensure a consistent approach, greater legal certainty and prevent such significant impediments.

Une action de l’Union ciblant les nouvelles substances psychoactives est d’autant plus nécessaire que les États membres ne peuvent remédier seuls aux problèmes causés par la diffusion des nouvelles substances psychoactives nocives sur le marché intérieur et par la multiplication de mesures nationales divergentes.
There is a clear need for EU action on new psychoactive substances. This is because Member States alone cannot reduce the problems caused by the spread in the internal market of harmful new psychoactive substances and by the proliferation of divergent national responses.

(9) Afin de répondre aux questions soulevées par le cadre d'action du CSF et aux développements que pourrait entraîner la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union, il est probable que les États membres adoptent des mesures nationales divergentes qui pourraient créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et être préjudiciables aux acteurs du marché et à la stabilité financière.
(9) In order to respond to the issues raised by the FSB Policy Framework and the developments envisaged following structural reform of the Union banking sector, Member States are likely to adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability.

Le recours à un règlement, acte d'application directe qui n'impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc réduire les risques d'adoption de mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l'apparition d'entraves importantes à la fourniture transfrontière des indices de référence.
Therefore, the use of a Regulation, which is directly applicable without requiring national legislation, should reduce the possibility of divergent measures being taken at national level, and should ensure a consistent approach, greater legal certainty and prevent the appearance of significant impediments in the cross-border provision of benchmarks.

Un règlement de l'UE peut contribuer dans une large mesure à résoudre ces problèmes de clarté juridique et de simplicité étant donné qu'il éliminerait le risque de législations nationales divergentes - puisqu'il ne doit pas être transposé dans 25 législations nationales.
An EU regulation could contribute considerably to solving these problems of legal clarity and simplicity because - since there would be no transposition into 25 national legislations - the risk of diverging national legal texts would be eliminated.

Pour réaliser l'objectif de l'Union consistant à supprimer les obstacles au marché intérieur, il faut remplacer les mesures juridiques nationales divergentes en vigueur par un ensemble unique et entièrement harmonisé de règles sectorielles qui garantissent un niveau commun élevé de protection aux utilisateurs finaux.
In order to achieve the Union's objective to remove barriers to the internal market it is necessary to replace existing, divergent national legal measures with a single and fully harmonised set of sector-specific rules which create a high common level of end-user protection.

Les États membres sont susceptibles d'adopter des mesures nationales divergentes qui pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur au détriment des participants au marché et de la stabilité financière.
It is likely that Member States will adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability.

(10) L'on peut s'attendre à ce que les États membres adoptent des mesures nationales divergentes, susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur au détriment des participants au marché et de la stabilité financière.
(10) It is likely that Member States will adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability.

(10) L’on peut s’attendre à ce que les États membres adoptent des mesures nationales divergentes, susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur au détriment des participants au marché et de la stabilité financière.
(10) It is likely that Member States will adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability.