Traduction de «nationales divergentes pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres souhaitent vivement convenir d'une approche unique de l’Union sur ces questions, afin d’éviter les problèmes que 28 approches nationales divergentes pourraient entraîner.
Member States are very keen to agree on a single EU approach on these issues to avoid the problems that 28 divergent national approaches could cause.

(9) Afin de répondre aux questions soulevées par le cadre d'action du CSF et aux développements que pourrait entraîner la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union, il est probable que les États membres adoptent des mesures nationales divergentes qui pourraient créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et être préjudiciables aux acteurs du marché et à la stabilité financière.
(9) In order to respond to the issues raised by the FSB Policy Framework and the developments envisaged following structural reform of the Union banking sector, Member States are likely to adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability.

(7) Afin de répondre aux questions soulevées par le CSF et aux évolutions attendues à la suite de la réforme structurelle du secteur bancaire dans l’Union, il est probable que les États membres adoptent des mesures nationales divergentes qui pourraient créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et être nuisibles pour les acteurs du marché et pour la stabilité financière.
(7) In order to respond to the issues raised by the FSB Recommendations and the developments envisaged following structural reform of the Union banking sector, Member States are likely to adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability.

Les États membres sont susceptibles d'adopter des mesures nationales divergentes qui pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur au détriment des participants au marché et de la stabilité financière.
It is likely that Member States will adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability.

21. estime en particulier que la partie 5 intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique" nécessite davantage de clarté et de cohérence, dans la mesure où des dispositions imprécises et incomplètes pourraient donner lieu à des réglementations nationales divergentes, et où un système ainsi fragmenté constituerait un obstacle au marché intérieur, ce qui empêcherait, dans le contexte de l'environnement en ligne, l'utilisation transfrontalière élargie des objets protégés par les DPI;
21. Considers that Section 5 'Enforcement of Intellectual Property Rights in the Digital Environment' is in particular need of greater clarity and coherence, as inaccuracies and incompleteness may result in divergent national rules, and such a fragmented system would act as an obstacle to the internal market, which, in the case of the Internet environment, would preclude the wider cross-border use of the object protected by IPRs;

Des réglementations nationales éparses et divergentes ne manqueront pas de poser des problèmes pratiques nuisibles au fonctionnement du marché intérieur; si, d’un État membre à l’autre, le droit des sociétés édicte des règles différentes en cas de non-respect d’un quota national obligatoire, les entreprises pourraient voir leur gestion quotidienne se compliquer et être dissuadées d’investir à l’étranger.
Scattered and divergent regulation at national level is bound to create practical problems in the EU's internal market, as different company law rules for not complying with a binding quota could lead to complications in business life and have a deterrent effect on companies' cross-border investments.

Ces mesures nationales divergentes pourraient créer des entraves ou des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.
Such differing measures by Member States could create obstacles or distort competition within the internal market.

En conséquence, des démarches nationales divergentes sur des points ne tombant pas sous le coup de cette obligation pourraient continuer à se développer et de nouvelles réglementations spécifiques au niveau de l'Union seraient probablement nécessaires.
Accordingly, divergent national approaches on matters falling outside the scope of the duty could continue to develop and further specific regulations at EU level would probably be needed.

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE QUE LA VALEUR EN DOUANE SOIT DETERMINEE D'UNE MANIERE UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES, DE SORTE QUE LE NIVEAU DE LA PROTECTION MATERIALISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SOIT LE MEME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, ET QUE SOIENT AINSI EMPECHES TOUS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET D'ACTIVITES ET TOUTES DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUI POURRAIENT NAITRE DE L'EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES DIVERGENTES ;
WHEREAS THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES MUST BE DETERMINED IN A UNIFORM MANNER IN MEMBER STATES , SO THAT THE LEVEL OF THE PROTECTION GIVEN BY THE COMMON CUSTOMS TARIFF IS THE SAME THROUGHOUT THE COMMUNITY AND ANY DEFLECTION OF TRADE AND ACTIVITIES AND ANY DISTORTION OF COMPETITION WHICH MIGHT ARISE FROM DIFFERENCES BETWEEN NATIONAL PROVISIONS IS THEREBY PREVENTED ;