Vertaling van "mesures législatives soi-disant " (Frans → Engels) :

Cette consultation n'aborde que les fausses nouvelles et la désinformation en ligne lorsque leur contenu n'est, en soi, pas illégal et, dès lors, pas soumis aux mesures législatives et d'autorégulation européennes ou nationales existantes.
This consultation only addresses fake news and disinformation online when the content is not per se illegal and thus not covered by existing EU or national legislative and self-regulatory actions.

H. considérant que, dans la nuit du 6 août 2014, plus de 150 000 chrétiens ont fui face à l'avancée du soi-disant groupe "EIIL/Daech" sur Mossoul, Qaraqosh et d'autres villages de la plaine de Ninive, après avoir été dépossédés de tous leurs biens, et qu'à ce jour, ils vivent toujours loin de chez eux et dans des conditions précaires dans le nord de l'Iraq; considérant que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" a capturé ceux qui n'étaient pas en mesure de fuir Mossoul et la plaine de Ninive, et que les femmes et les enfants non musulmans ont été réduits en esclavage, certains ayant été vendus et d'autres brutalement tués alors que les auteurs de ces crimes les filmaient;
H. whereas on the night of 6 August 2014 more than 150 000 Christians fled the advance of the so-called ‘ISIS/Daesh’ over Mosul, Qaraqosh and other villages in the Nineveh Plains, having been robbed of all their belongings, and whereas to date they remain displaced and in precarious conditions in northern Iraq; whereas the so-called ‘ISIS/Daesh’ captured those who were unable to flee from Mosul and the Nineveh Plains, and whereas non-Muslim women and children were enslaved, with some being sold and others brutally killed and filmed by the perpetrators;

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

Il se pose en particulier la question de savoir si une décision d’ouvrir la procédure emporte des effets juridiques obligatoires autonomes au-delà de ceux déjà produits par une décision d’ouverture intervenue antérieurement à propos, soi-disant, des mêmes mesures d’aide.
In particular, the question arises whether such a decision to initiate the procedure produces autonomous binding legal effects over and above a previous decision to initiate the procedure which allegedly dealt with the same aid measures.

Qui a autorisé ses participants zélés à publier ensuite un communiqué de presse, avec les nouvelles mesures européennes soi-disant nécessaires?
Who authorised the eager participants to then issue a press release, 'allegedly' with the new European measures needed?

Si elle préconisait réellement une concurrence fiscale illimitée, pourquoi voudrait-elle faire disparaître des mesures fiscales soi-disant néfastes?
If one really were in favour of unlimited tax competition, why would one want to iron out so-called harmful tax measures?

Selon une jurisprudence constante, l’absence continue de mesures prises par l’État pour assurer le respect des obligations découlant de la législation fiscale et de la législation en matière de sécurité sociale peut, en soi, constituer un avantage dans la mesure où la charge que le bénéficiaire devrait normalement supporter s’en trouve allégée (9).
It is established case-law that a continuous absence of enforcement on the part of the State of obligations arising from tax and social security legislation might in itself create an advantage by mitigating the burden that the recipient should normally bear (9).

Cette réticence était d’ailleurs déjà de mise chez vos prédécesseurs qui hésitaient à prononcer la condamnation ouverte de la Turquie et je crains qu’elle ne persiste chez vos successeurs, puisqu’il semblerait qu’ait été adoptée, à l’égard de la Turquie, la formule inspirée par les Américains - et pas seulement par eux- de deux poids deux mesures, ainsi que la méthode commode du recours aux faux-semblants, comme l’est, depuis 26 ans, la possibilité soi-disant évidente d’un arrangement dans la question chypriote et, par suite, la soi-disant nécessité d’apaiser l’homme de paille d’Ankara, M. Denktash.
Your predecessors were equally unwilling to condemn Turkey's conduct in Cyprus outright and, I fear, your successors will take the same approach, now that the American-, but not just the American-inspired formula of two sets of rules for and two attitudes towards Turkey has been adopted, together with the convenient method of taking refuge in pretexts such as the supposedly clear prospect of settling the Cyprus question, which has lasted 26 years now, and the supposedly concomitant need to appease the puppet of Ankara, Mr Denktash.

Il découle des articles 41 et 42 de la décision Eurojust qu'il n'y a pas de règle générale applicable à tous les États membres, disant quelles dispositions doivent être transposées dans les législations nationales, de quelle manière et dans quelle mesure.
It follows from Articles 41 and 42 of the Eurojust Decision that there is no general rule applicable to all Member States saying which provisions are to be transposed by national legislation, in what manner and to what extent.