L'article 46 qui a été ajouté au projet de loi, en raison même de son libellé, fait disparaître les mesures législatives antérieures qui empêchaient les membres des Forces armées de toucher une pension d'invalidité pendant qu'ils étaient militaires, mais il empêche les agents de la GRC de bénéficier des avantages qui reviendront à d'autres personnes qui appuient le projet de loi, soit les braves agents.
Because clause 46 was added to the bill, by its very wording it removes previous legislation that prevented those in the armed forces from receiving a disability pension while employed, but it prevents the RCMP from getting the same benefits as will be accrued to other members that the bill actually supports, brave officers.