Traduction de «mesures fiscales soi-disant » (Français → Anglais) :

H. considérant que, dans la nuit du 6 août 2014, plus de 150 000 chrétiens ont fui face à l'avancée du soi-disant groupe "EIIL/Daech" sur Mossoul, Qaraqosh et d'autres villages de la plaine de Ninive, après avoir été dépossédés de tous leurs biens, et qu'à ce jour, ils vivent toujours loin de chez eux et dans des conditions précaires dans le nord de l'Iraq; considérant que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" a capturé ceux qui n'étaient pas en mesure de fuir Mossoul et la plaine de Ninive, et que les femmes et les enfants non musulmans ont été réduits en esclavage, certains ayant été vendus et d'autres brutalement tués alors que les auteurs de ces crimes les filmaient;
H. whereas on the night of 6 August 2014 more than 150 000 Christians fled the advance of the so-called ‘ISIS/Daesh’ over Mosul, Qaraqosh and other villages in the Nineveh Plains, having been robbed of all their belongings, and whereas to date they remain displaced and in precarious conditions in northern Iraq; whereas the so-called ‘ISIS/Daesh’ captured those who were unable to flee from Mosul and the Nineveh Plains, and whereas non-Muslim women and children were enslaved, with some being sold and others brutally killed and filmed by the perpetrators;

Il se pose en particulier la question de savoir si une décision d’ouvrir la procédure emporte des effets juridiques obligatoires autonomes au-delà de ceux déjà produits par une décision d’ouverture intervenue antérieurement à propos, soi-disant, des mêmes mesures d’aide.
In particular, the question arises whether such a decision to initiate the procedure produces autonomous binding legal effects over and above a previous decision to initiate the procedure which allegedly dealt with the same aid measures.

Qui a autorisé ses participants zélés à publier ensuite un communiqué de presse, avec les nouvelles mesures européennes soi-disant nécessaires?
Who authorised the eager participants to then issue a press release, 'allegedly' with the new European measures needed?

Si elle préconisait réellement une concurrence fiscale illimitée, pourquoi voudrait-elle faire disparaître des mesures fiscales soi-disant néfastes?
If one really were in favour of unlimited tax competition, why would one want to iron out so-called harmful tax measures?

3. met l'accent sur le fait que le sommet du G20 n'est pas parvenu à définir un ensemble coordonné à l'échelle mondiale de mesures fiscales tendant à stimuler l'économie, en raison de l'opposition de l'Union européenne à une telle mesure; souligne que le soi-disant "plan de relance mondial" décidé par le sommet, d'un montant de 1 100 milliards de dollars (financement du FMI, financement du commerce, aide aux pays les plus défavorisés, attribution de droits de tirage spéciaux) recouvre en réalité des crédits qui avaient déjà été engagés auparavant et que le montant des engagements réellement nouveaux ne s'élève qu'à 100 milliards de dollars; critique vivement le fait que les économies les plus pauvres, qui sont les plus affectées par la récession, ne recevront donc pas l'aide nécessaire pour sortir de la crise;
3. Points out that the G20 summit failed to deliver on a global coordinated fiscal stimulus package, thanks to the EU's opposition to such a move; stresses that the summit's alleged $ 1,100 billion 'global boost package' (IMF funding, trade finance, aid for the poorest countries, allocation of special drawing rights) consists mainly of monies already committed earlier and that only about $ 100 billion correspond to genuinely new commitments; deplores the fact that the poorer economies, as those hit hardest by the global recession, will therefore not receive the necessary assistance for overcoming the crisis;

L'objectif consistant à minimiser sa charge fiscale constitue en soi une démarche commerciale valable, dès lors que les mesures prises à cet effet n'aboutissent pas à des transferts artificiels de profits.
Aiming to minimise one's tax burden is a valid commercial process, provided that the measures taken to this effect do not result in artificial transfer of profits.

Selon une jurisprudence constante, l’absence continue de mesures prises par l’État pour assurer le respect des obligations découlant de la législation fiscale et de la législation en matière de sécurité sociale peut, en soi, constituer un avantage dans la mesure où la charge que le bénéficiaire devrait normalement supporter s’en trouve allégée (9).
It is established case-law that a continuous absence of enforcement on the part of the State of obligations arising from tax and social security legislation might in itself create an advantage by mitigating the burden that the recipient should normally bear (9).

Cette réticence était d’ailleurs déjà de mise chez vos prédécesseurs qui hésitaient à prononcer la condamnation ouverte de la Turquie et je crains qu’elle ne persiste chez vos successeurs, puisqu’il semblerait qu’ait été adoptée, à l’égard de la Turquie, la formule inspirée par les Américains - et pas seulement par eux- de deux poids deux mesures, ainsi que la méthode commode du recours aux faux-semblants, comme l’est, depuis 26 ans, la possibilité soi-disant évidente d’un arrangement dans la question chypriote et, par suite, la soi-disant nécessité d’apaiser l’homme de paille d’Ankara, M. Denktash.
Your predecessors were equally unwilling to condemn Turkey's conduct in Cyprus outright and, I fear, your successors will take the same approach, now that the American-, but not just the American-inspired formula of two sets of rules for and two attitudes towards Turkey has been adopted, together with the convenient method of taking refuge in pretexts such as the supposedly clear prospect of settling the Cyprus question, which has lasted 26 years now, and the supposedly concomitant need to appease the puppet of Ankara, Mr Denktash.

Le ministre réalise-t-il qu'une fois de plus, une mesure fiscale soi-disant nationale va à contresens de ce que le Québec a déjà mis de l'avant, et que les Québécois ne pourront pas réellement profiter de cette mesure fiscale?
Does the minister realize that, once again, a so-called national tax measure is going against what Quebec has already implemented, and that Quebeckers will not really benefit from the federal initiative?

Le ministre réalise-t-il qu'une fois de plus, une mesure fiscale soi-disant nationale va à l'encontre de ce que les Québécois veulent?
Does the minister realize that, once again, a so-called national tax measure is going against what Quebeckers want?