Traduction de «mesures législatives provinciales semblables déjà » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-501, appuyé par le gouvernement du Canada, s'aligne sur des mesures législatives provinciales semblables déjà adoptées en Alberta, au Manitoba, en Ontario et en Colombie-Britannique.
By supporting Bill C-501, the Government of Canada is in line with similar provincial legislation already in place in Alberta, Manitoba, Ontario and British Columbia.

M. Jacques Hains: Pour répondre à la première question, à savoir comment ce projet de loi peut s'appliquer simultanément à d'autres mesures législatives provinciales semblables, la constitution en société des entreprises relève tant de la compétence fédérale que des provinces.
Mr. Jacques Hains: On the first question, how does that work with similar provincial laws, incorporations of body corporates are in federal and provincial jurisdictions.

33. salue la proposition de directive relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, qui permet aux femmes d'accéder à des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés, et invite les États membres à préparer et soutenir sa mise en œuvre; demande que des mesures législatives contraignantes semblables soient adoptées par d'autres employeurs, et notamment par les institutions, les administrations et les organismes publics locaux, régionaux, nationaux et européens, qui devraient servir d'exemple en termes de parité hommes-femmes dans les processus décisionnels;
33. Welcomes the proposal for a directive on a better gender balance among non executive directors of companies listed on stock exchange enabling women to enter higher-skilled and better-paid jobs, and calls on the Member States to support and prepare for its implementation; calls for similar binding legislation to be adopted by other employers, including European, national, regional and local public institutions, administrations and bodies, since these should set the example as regards gender equality in decision-making;

(5 ter) Pour certaines substances susceptibles d'être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des mesures législatives afin d'assurer, au niveau national, une protection contre l'utilisation illicite des précurseurs d'explosifs d'un niveau semblable ou supérieur à celui visé par le présent règlement au niveau de l'Union.
(5b) In order to attain, at a national level, a protection against illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than what this Regulation is intended to achieve at the Union level, some Member States have already legislative measures in force for some substances that have an illicit use.

Je voudrais également souligner qu’une série de mesures législatives cohérentes a déjà été adoptée à l’échelle européenne pour renforcer la sécurité maritime et empêcher la pollution causée par les navires.
I also want to mention that a set of coherent legislative measures have already been adopted at European level for reinforcing maritime safety and preventing ship-sourced pollution.

Je présume que, puisqu'il y a beaucoup de renvois aux mesures législatives provinciales dans le projet de loi, cela veut dire que les normes qui seront appliquées seront très semblables à celles qui existent actuellement et que le niveau de consultation correspondra à ce qui est acceptable pour les habitants de la région.
I would assume that the fact that we are incorporating so much provincial legislation by reference would mean that the standard that would be applied would be very similar to what is currently applied, and that the level of consultation and advice is what is acceptable in the neighbourhood.

En ce qui concerne le débat pour déterminer si le fédéral a vraiment la compétence dans ce domaine, dans ma province, l'Ontario, le gouvernement a déjà adopté des mesures législatives provinciales.
Concerning the debate about whether the feds have the jurisdiction to do that, in my home province of Ontario the government has already taken action and it is law at that level.

Avant même l’adoption de ce plan d’action, la Commission a proposé une série de mesures législatives qui ont déjà été adoptées ou font encore, à ce stade, l’objet d’un examen par le législateur.
Before this action plan was even adopted, the Commission proposed a series of items of legislation which have already been adopted or are at present subject to legislative scrutiny.

J'ai déjà mentionné au Sénat que la mesure législative provinciale nécessaire relativement aux deux accords énoncés dans les projets de loi C-39 et C-40 a été adopté il y a très longtemps par le gouvernement progressiste-conservateur du Manitoba.
I have already mentioned in the Senate that the required provincial legislation relating to the two agreements dealt with in Bills C-39 and C-40 was passed quite some time ago by Manitoba's Progressive Conservative government.