Vertaling van "mesures législatives porteront-elles " (Frans → Engels) :

Si elles ne sont pas abrogées, ces mesures législatives porteront une grave atteinte aux droits de la personne et aux libertés civiles des Ukrainiens.
If they stand, these new laws will place serious limitations on the human rights and civil liberties of Ukrainians.

Monsieur le Président, la députée a mal compris la mesure législative si elle croit que les personnes venant des pays désignés ne seraient pas en mesure de présenter de demandes d'asile. En fait, elles pourront le faire.
Mr. Speaker, I think the member has misunderstood the legislation if she thinks that individuals from these designated countries would not get an opportunity to make their case when, in fact, they would.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Sur quoi les mesures législatives porteront-elles et quels services seront privatisés?
What is to be legislated and which services are to be privatized?

Une telle mesure législative est-elle compatible avec les objectifs du dialogue mené dans le domaine de l’énergie, dès lors que la Russie devra libéraliser progressivement son marché énergétique au nom de la réciprocité de l’accès des compagnies européennes à son marché et à ses infrastructures?
Is such a measure compatible with the objectives of the EU-Russia energy dialogue at a time when Russia ought to be progressively opening up its energy market and its infrastructures with a view to securing greater reciprocal market access for European companies?

Une telle mesure législative est-elle compatible avec les objectifs du dialogue mené dans le domaine de l'énergie, dès lors que la Russie devra libéraliser progressivement son marché énergétique au nom de la réciprocité de l'accès des compagnies européennes à son marché et à ses infrastructures?
Is such a measure compatible with the objectives of the EU-Russia energy dialogue at a time when Russia ought to be progressively opening up its energy market and its infrastructures with a view to securing greater reciprocal market access for European companies?

Aujourd'hui, nous exhortons tous les députés qui se sont prononcés contre cette initiative auparavant, qui l'ont rejetée lorsqu'elle a été débattue à la Chambre, à reconsidérer leur décision et appuyer cette mesure législative, car elle revêt une grande importance aux yeux des gens qui travaillent ici et elle prouve que nous sommes en mesure d'assurer le leadership si nécessaire auquel s'attend de notre part la population canadienne.
Today we urge all members who have turned away from this initiative before, who have said no in the past when this matter was before the House, to reconsider and give their support and their blessing to this legislative proposal, because it means a great deal to workers in this place and it means that we have provided the kind of leadership that is so necessary and that people turn to us for.

Il demandait également l'abolition de l'obligation de cofinancement pour les petites subventions et l'instauration d'une procédure de candidature accélérée ; et il demandait à la Commission de proposer toutes les mesures législatives qu'elle jugeait nécessaires pour effectuer ces changements.
It also called for the abolition of the cofinancing requirement in the case of small grants and the introduction of a fast-track application procedure; and called on the Commission to propose whatever legislative steps it deemed necessary to bring about these changes.

3. souscrit à l'analyse de la Commission selon laquelle les États membres agissent parfois en contradiction avec la législation communautaire en ce qui concerne la participation aux régimes de retraite dans des situations transfrontalières; demande à la Commission d'initier des procédures dès que possible devant la Cour de justice européenne sur la base de l'article 226 du traité CE en réponse à tous les cas de discrimination fiscale concernant des droits à pension transfrontalière et, entre-temps, de préparer d'autres mesures, y compris des mesures législatives si elle estime que des progrès insuffisants ont été accomplis;
3. Concurs with the Commission's analysis that Member States sometimes act in contravention of EC law regarding participation in pension schemes in cross-border situations; calls on the Commission to initiate proceedings as soon as possible before the Court of Justice of the European Communities on the basis of Article 226 of the EC Treaty in response to every case of tax discrimination regarding cross-border pension entitlements, and in the mean time to prepare other measures, including legislation, if it notes that insufficient progress has been made;

Le sénateur Ghitter: Les vues de l'honorable sénateur concernant la mesure législative ont-elles changé depuis le jugement que la Cour d'appel de l'Alberta a rendu il y environ trois semaines, jugement selon lequel les tribunaux ne devraient pas agir contre la volonté des assemblées législatives et, étant donné que les assemblées législatives n'ont pas adopté cette mesure législative, ils ne devraient pas faire figurer l'orientation sexuelle dans la charte?
Senator Ghitter: Have the honourable senator's views with respect to the legislation changed in light of the judgment of the Alberta Court of Appeal some three weeks ago, in which it was suggested that the courts should not interfere with the will of the legislatures, and, considering the fact that the legislatures had not passed that legislation, that they should not read sexual orientation into the Charter?