Vertaling van "mesures législatives porteront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elles ne sont pas abrogées, ces mesures législatives porteront une grave atteinte aux droits de la personne et aux libertés civiles des Ukrainiens.
If they stand, these new laws will place serious limitations on the human rights and civil liberties of Ukrainians.

Aujourd'hui, mes observations porteront sur le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, une mesure législative dictatoriale.
I would like to focus my remarks today on the dictatorial legislation that is the wasteful and ineffective long gun registry.

Sur quoi les mesures législatives porteront-elles et quels services seront privatisés?
What is to be legislated and which services are to be privatized?

Ces ateliers seront conçus pour fournir une assistance individuelle sur mesure et limitée et porteront sur une ou plusieurs questions soulevées par le pays demandeur (telles que l'examen de la législation relative au contrôle des transferts; les meilleures pratiques d'établissement de rapports; les sources d'information utiles aux fins de l'application des critères d'évaluation des risques du TCA; le contrôle et documentation concernant l'utilisation finale).
Those workshops will provide a limited individual and tailored assistance and will address the specific issue(s) raised by the requesting country, such as; transfer control legislation review; best practices on reporting; information sources relevant to the application of the ATT risk assessment criteria; end-use controls and documentation.

Dans le cadre des réunions qu'ils auront avec des représentants du Sénat et des sénateurs, les discussions porteront sur certaines questions d'ordre administratif, dont la gestion des ressources humaines, les procédures en matière financière, le conseil juridique et l'aide à la rédaction de mesures législatives, de même que l'organisation des diverses directions qui relèvent du greffier.
In the course of their meetings with various Senate officials as well as honourable senators, a number of administrative matters will be discussed, including human resources management, financial procedures, legal and drafting assistance and the organization of the various directorates that report to the Clerk.

Les mesures de nature législative, et qui pour l'essentiel porteront sur les aspects du SIS visés par les articles 92 à 118 de la Convention de Schengen, devront être fondées sur la ou les bases juridiques appropriées dans les traités et ne seront donc pas traitées dans le cadre de la comitologie visée ci-dessus.
The legislative measures, which will mainly cover the aspects of the SIS referred to in Articles 92 to 118 of the Schengen Convention, will have to be based on the appropriate legal basis or bases in the Treaties and will not be dealt with under the committee procedure referred to above.

Personne ne parle d'une semaine ou deux, mais plus vite le Parlement promulguera la mesure législative mieux toutes les parties s'en porteront.
No one is talking about a week or so, but the sooner the legislation is enacted by the Parliament of Canada, the better off all parties will be.