Traduction de «mesures législatives peuvent avoir des résultats très décevants » (Français → Anglais) :

Dans les faits, les mesures législatives peuvent avoir des résultats très décevants; comme vous le savez, seulement trois accusations de tourisme sexuel ont été portées depuis 1996 — il y a donc quelque chose qui cloche.
The implementation of that legislation can often be very disappointing; as we know, we have had only about three charges on sex tourism since 1996, so something is wrong.

13. invite la Commission et les États membres à mettre au point une application en ligne qui permette à l'administration d'indiquer si et dans quelle mesure de futures dispositions législatives peuvent avoir une incidence sur les PME, à l'instar du Mittelstandsmonitor allemand, qui signale, par un simple système de feux de circulation routière, si des PME sont très probablement (feu rouge), probablement (feu orange) ou probablement pas (feu vert) touchées par une future législation;
13. Invites the Commission and the Member States to develop a web-based application enabling the administration concerned to indicate whether, and to what extent, SMEs are affected by upcoming legislation, along the lines of the German Mittelstandsmonitor , which indicates by means of a simple traffic light system whether SMEs are very likely (red), likely (yellow) or unlikely (green) to be affected by upcoming legislation;

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.
The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.

Cette mesure législative sera très punitive, mais sans pour autant avoir un impact sur le résultat final. Si les conservateurs essaient de faire croire que ce projet de loi permettra de régler le problème, ils se trompent.
If the Conservatives are trying to peddle a line here that this bill is going to solve the problem, it will not.

Je le répète, lorsque vous parlez d'environ 140 ou 143 Premières nations qui appuient la mesure législative—et vous savez très bien d'après les témoignages qu'il y a quelque 633 Premières nations à l'échelle du Canada—cela donne une différence de juste un peu moins de 500 Premières nations qui soit s'opposent soit n'ont pas d'opinion ou ne peuvent pas avoir recours à cette mesure législative.
Again, when you talk about 140 or 143 first nations that are supporting proponents of the legislation and you're very aware from all the testimony that there are something like 633 first nations across Canada that would leave a difference of just under 500 first nations who are either opposed or just don't have any opinion, or can't use the legislation.

Ces résultats, de concert avec l’impressionnante réduction des décès résultant d’accidents de la route au Canada, reflètent l’influence profonde que des mesures législatives externes au secteur de la santé peuvent avoir sur la santé des Canadiens.
These results, together with the impressive reduction in motor vehicle fatalities in Canada, reflect the profound influence that legislative action outside of the health sector can have on the health of Canadians.

(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;
(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;