Vertaling van "mesures législatives elle pourrait toutefois nécessiter " (Frans → Engels) :

Comme toutes les mesures législatives, elle pourrait toutefois nécessiter certains changements.
As with all legislation, there are some changes we need to look at.

Dans le contexte du projet de loi S-2, ne se sent-elle pas obligée de travailler avec les dirigeants des Premières Nations en vue de dégager un consensus au sujet d'une mesure législative qui pourrait être adoptée par tous les partis politiques représentés à la Chambre et qui ferait aussi l'objet d'un vaste appui à l'extérieur de cette enceinte?
Can she incorporate Bill S-2 into this in terms of the obligation she feels to work with first nations leadership in trying to build toward consensus in bringing legislation that would ultimately pass with the support of all political entities inside the chamber, and have wider support outside the House of Commons?

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

Si c'était une bonne mesure législative, on pourrait supposer qu'elle obtiendrait l'appui des intervenants.
If it were good legislation, one would think it would get support from stakeholders.

Toutefois, l’expérience acquise lors de différentes crises bancaires montre que les législations en matière d’insolvabilité ne sont pas toujours adéquates pour gérer efficacement la défaillance d’établissements financiers, dans la mesure où elles ne tiennent pas dûment compte de la nécessité d’éviter de compromettre la stabilité financière, de maintenir les services essentiels ou de protéger les déposants.
However, the experience from different banking crises indicates that insolvency laws are not always apt to deal efficiently with the failure of financial institutions insofar as they do not appropriately consider the need to avoid disruptions to financial stability, maintain essential services or protect depositors.

Aussi, dans sa communication du mois de mai sur la migration[2], la Commission a-t-elle relevé la nécessité de réagir à ces situations de façon coordonnée au niveau de l'Union, et a-t-elle indiqué qu'elle pourrait proposer un mécanisme approprié ainsi que d'autres mesures pour garantir une mise en œuvre et une interprétation cohérentes des règles de Schengen.
Accordingly, in its May Communication on Migration[2], the Commission pointed to the need for a coordinated Union-level response to such situations and indicated that it might propose an appropriate mechanism as well as other means to ensure a coherent implementation and interpretation of the Schengen rules.

Nous sommes confrontés à la réalité que le Parlement peut présenter une mesure législative qui pourrait ne pas survivre si elle est jugée discriminatoire aux termes de l'article 15, que ce soit intentionnel ou non, et si elle ne peut être justifiée après avoir été soumise à une analyse aux termes de l'article 1 (1545) Le député pose une question très importante et je crois qu'à certains égards elle touche au coeur de la motion: le Parlement est-il toujours suprême?
We are faced with the reality that Parliament may put forward a piece of legislation. However once we hit on section 15 and it is found to be discriminatory, whether it is intentional, we end up in a section 1 analysis and if it cannot be justified, then that particular law does not survive (1545) The hon. member asks a very important question and I think in some respects that is the root question that is behind this motion: Is Parliament still supreme?

Elle n'a toutefois pu atteindre le niveau de bénéfice qu'elle pourrait réaliser en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping (soit 5 %), comme indiqué dans le règlement instituant les mesures actuellement en vigueur.
However, the Community industry could not reach the level of profit which it could be expected to achieve in the absence of dumped imports (i.e. 5 %) as set out in the Regulation imposing the measures currently in force.

Toutefois, étant donné qu'elle nécessite la mise en place d'un éventail de mesures législatives, le processus est retardé dans un certain nombre de pays.
However, as transposition requires a range of legislative measures, the process is delayed in a number of countries.

C'est exactement le genre de mesure législative qui pourrait être améliorée si elle était examinée par notre comité sénatorial.
This is precisely the sort of legislation that can be improved with the benefit of some serious consideration by our Senate committee.