Traduction de «mesures législatives contraignantes semblables soient » (Français → Anglais) :

33. salue la proposition de directive relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, qui permet aux femmes d'accéder à des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés, et invite les États membres à préparer et soutenir sa mise en œuvre; demande que des mesures législatives contraignantes semblables soient adoptées par d'autres employeurs, et notamment par les institutions, les administrations et les organismes publics locaux, régionaux, nationaux et européens, qui devraient servir d'exemple en termes de parité hommes-femmes dans les processus décisionnels;
33. Welcomes the proposal for a directive on a better gender balance among non executive directors of companies listed on stock exchange enabling women to enter higher-skilled and better-paid jobs, and calls on the Member States to support and prepare for its implementation; calls for similar binding legislation to be adopted by other employers, including European, national, regional and local public institutions, administrations and bodies, since these should set the example as regards gender equality in decision-making;

Il s'agit d'une forme d'élaboration de politiques intergouvernementales qui ne débouche pas sur des mesures législatives contraignantes européennes et qui n'exige pas que les pays de l'UE introduisent de nouvelles lois ou modifient leurs lois.
It is a form of intergovernmental policy-making that does not result in binding EU legislative measures and it does not require EU countries to introduce or amend their laws.

Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.
For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.

L'approche de la Commission a consisté à inscrire les principales mesures BEPS dans la législation contraignante de l'Union afin qu'elles soient mises en œuvre de manière rapide et harmonieuse dans l'ensemble de l'Union, en ne laissant aucune marge d'interprétation de ces normes.
The Commission's approach has been to enshrine key BEPS measures into binding EU law, so that they are swiftly and smoothly implemented across the EU, leaving no room for different interpretations of these standards.

Les États membres ont recouru à une législation (EE, EL, FI, HU, IT, CY, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK et SE) ou à une législation assortie de mesures non contraignantes (BE, BG, CZ, ES, FR, IE, HR, AT, SI et UK) pour transposer l'article 11, paragraphe 6.
Member States used legislation (EE, EL, FI, HU, IT, CY, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK and SE) or legislation with accompanying soft law measures (BE, BG, CZ, ES, FR, IE, HR, AT, SI and UK) to transpose Article 11(6).

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

VI. INVITENT la Commission à présenter, avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.
VI. INVITE the Commission to submit to the European Parliament by 31 December 2008, on the basis of the reports submitted by the Member States, a report on the implementation and effectiveness of the measures laid down in this Recommendation, identifying any additional measures which may be necessary, including binding legislation at European level.

(II quinquies) RECOMMANDENT que la Commission présente avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.
(IId) RECOMMEND that, by 31 December 2008, on the basis of the reports submitted by the Member States, the Commission submit to the European Parliament a report on the implementation and effectiveness of the measures laid down in this recommendation, identifying any additional measures which may be necessary, including binding legislation at European level.

La corégulation associe des mesures législatives ou réglementaires contraignantes à des mesures prises par les acteurs les plus concernés en mettant à profit leur expérience pratique.
Co-regulation combines binding legislative and regulatory action with actions taken by the actors most concerned, drawing on their practical expertise.