Vertaling van "mesures législatives antérieures était extrêmement " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue mettant en contexte le projet de loi par rapport aux mesures législatives antérieures était extrêmement instructive.
Mr. Speaker, our hon. colleague gave an extremely informative debate with respect to putting this bill in the context of previous legislation.

L'ancien gouvernement conservateur avait tout mis en place avec la mesure législative antérieure, mais comme la criminalité était très forte à Montréal et à Toronto, celui-ci décida encore une fois d'agir comme les libéraux avant lui, c'est-à-dire de courir le risque d'adopter une loi nationale même s'il savait que cette mesure allait isoler l'ouest canadien et certaines autres régions.
The former Conservative government had everything in place with the previous bill but crime was on the rage in Montreal and Toronto and so the government said once again it will do like the Liberals in the past, it will take a chance and bring in a national bill even though it knew it would isolate western Canada and certain parts.

C'est malheureux, parce que dans une mesure législative antérieure dont le comité et la Chambre ont été saisis en 1997, il y avait un article qui portait sur les espèces transfrontalières, qui faisait intervenir le gouvernement fédéral lorsqu'une province n'était pas dotée d'une mesure comparable, et il s'agissait d'une mesure contraignante.
It is rather unfortunate, because in a previous piece of legislation that came before the committee and the House in 1997 there was a section that dealt with transboundary species or cross-border species, which required a trigger with the federal government coming in if the province didn't have comparable legislation, and it was mandatory.

Compte tenu des heures innombrables de débat et de discussion qui ont été consacrées à ce projet de loi et aux mesures législatives antérieures à celui-ci, on pourrait penser que la question est extrêmement compliquée.
With the countless hours of debate and discussion that have taken place regarding this legislation and proposed bills that have come before it, one would think it is a far more complicated issue.

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Votre rapporteure soutient cet objectif, dans la mesure où il était déjà approuvé par le Parlement lors des débats sur les paquets ferroviaires antérieurs.
This objective is supported by your rapporteur, as it was already supported by the Parliament during the debates on the previous railway packages.

Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (connu également comme "le règlement EST" a été adopté en réaction à l'épidémie de BSE dans l'Union européenne. Il établissait pour la première fois une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST et de la BSE. Le règlement consolidait toute la législation antérieure de l'UE relative aux EST. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption et plusieurs mesures complémentaires ont été modifiées ou mises en place pour poursuivre l'éradication, le contrôle et la surveillance de la propagation des EST. D'autres mesures contribuent en outre à instaurer un système complet de sécurité et de surveillance des EST. Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux constitue un instrument important parmi d'autres.
In reaction to the BSE epidemic in the EU, Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (TSEs) was adopted (this is known as "the TSE Regulation") and established for the first time in a uniform legal basis for the control and prevention of TSEs and BSE. The Regulation consolidated all previous EU legislation governing TSEs. It has been amended several times since its introduction and several additional measures have been amended or introduced to further eradicate, control and monitor the spread of TSEs. In addition, other measures contribute to a comprehensive safety and surveillance regime governing TSEs. An important instrument among others is the food and feed controls Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

S’agissant de la possibilité d’adopter des dispositions juridiques contraignantes dans ce domaine, la Commission a considéré à l’époque qu’aucune mesure législative n’était nécessaire à l’échelon communautaire, bien que les États membres aient évidemment le droit d’adopter des dispositions réglementaires appropriées à l’échelon national (comme certains États membres l’ont d’ailleurs fait lors du précédent passage à l’euro).
As regards the possibility to adopt binding legal provisions in this area, the Commission considered at the time that no legislative measures were necessary at Community level, although Member States were obviously entitled to enact appropriate regulatory provisions at national level (as some Member States did during the previous changeover to the euro).

Pendant les années où j'ai dû me pencher sur cette question en ma qualité d'universitaire, il était de notoriété publique qu'il était extrêmement difficile, dans le cadre de la sociologie du droit, de trouver des moyens fiables pour évaluer l'impact d'une législation en vigueur.
In the years when I had something to do with this in an academic capacity, it was notorious that it was extremely difficult within the sociology of law to find reliable ways of assessing the impact of legislation which was in force.

Celle-ci était en effet à la base de certains des éléments du projet de loi C-28 de même que plusieurs mesures législatives antérieures.
It underlies in fact some of the elements of Bill C-28, as do a number of earlier legislative measures.