Traduction de «mesures générales de simplification devrait notamment » (Français → Anglais) :

55. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;
55. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;

17. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;
17. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;

Il devrait notamment comprendre, outre des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entité, des mesures limitant l'aide à un minimum de partage des charges, ainsi que des mesures limitant les distorsions de concurrence.
In particular, in addition to measures aiming at restoring the long term viability of the entity, the plan should include measures limiting the aid to the minimum burden sharing, and measures limiting distortions of competition.

Cet ensemble de mesures générales de simplification devrait notamment intégrer des engagements communs de la Commission et des États membres de recourir à des procédures simplifiées et plus prévisibles à chaque étape de l'enquête sur une aide d'État et permettre d'autoriser plus rapidement les aides dans les cas simples.
This general simplification package should, in particular, enshrine joint commitments by the Commission and Member States to more streamlined and predictable procedures at each step of a State aid investigation and allow faster approval of straightforward cases.

Il devrait notamment comprendre, outre des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme de l’établissement, des mesures limitant l’aide à un minimum de partage des charges, ainsi que des mesures limitant les distorsions de concurrence.
In particular, in addition to measures aiming to restore the long-term viability of the institution, the plan should include measures limiting the aid to the minimum burden sharing, and measures limiting distortions of competition.

Il devrait notamment comprendre, outre des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme de l'établissement, des mesures limitant l’aide à un minimum et prévoyant un partage des charges, ainsi que des mesures limitant les distorsions de concurrence.
In particular, in addition to measures aiming at restoring the long term viability of the institution, the plan should include measures limiting the aid to the minimum and burden sharing, and measures limiting distortions of competition.

M. considérant qu'il est aussi indispensable qu'on définisse vers quoi les "passerelles" devraient tendre et que, si de nouveaux objectifs ne peuvent pas être ajoutés aux traités existants, il serait plus qu'opportun de prévoir dans les deux années à venir une consolidation / simplification de l'acquis de l'Union dans le domaine de l'ELSJ, tel qu'il s'est formé au fur et à mesure de la coopération entre États membres, notamment depuis le traité de Maastricht; qu'une telle œuvre de consolidation et de simplification devrait viser la suppression des nombreuses incohérences et, autant que possible, généraliser les acquis des coopérations renforcées (comme pour l'acquis de Schengen),
M. whereas it is also essential that it be defined what the "passerelles" should be leading to, and that if fresh objectives cannot be added to the existing Treaties, it would be more than timely to provide, within two years, for a consolidation/simplification of the Union acquis in the field of AFSJ, as it has gradually been shaped hitherto by cooperation between Member States, particularly since the Maastricht Treaty. Such consolidation and simplification should aim to eliminate the numerous inconsistencies and, as far as possible, make the acquis of enhanced cooperation (as is the case for the Schengen acquis ) as widespread as possible,

- une simplification des notions et des méthodes utilisées aux fins de la détermination de l’origine, notamment le libellé des dispositions en la matière ; cette simplification doit apporter plus de la clarté, faire mieux comprendre les règles et faciliter leur application et leur respect ; l'impact d'une telle simplification devrait être pleinement mesuré afin de garantir que les objectifs généraux sont atteints et, à défaut, la Commission adoptera une approche différente.
- a simplification of the concepts and methods used for the purpose of determining origin, including the wording of the corresponding provisions; such simplification should improve clarity, aid comprehension of the rules and support their application and enforcement; the impact of such a simplification should be fully assessed to ensure that the overall objectives are met and, if not, the Commission will adopt a different approach.