Traduction de «mesures fiscales sectorielles existantes » (Français → Anglais) :

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité d’étendre l’application des mesures fiscales déjà existantes aux personnes qui s’occupent d’un membre d’un proche mourant ou à celles qui paient pour obtenir ces services au nom du mourant.
The federal government examine the feasibility of expanding the tax measures already available to people providing care to dying family members or to those who purchase such services on their behalf.

Grâce à son initiative de modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État lancée en mai 2012, la Commission peut désormais mener des enquêtes sectorielles en matière d'aides d’État si des mesures d'aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence dans plusieurs États membres ou si des mesures d'aide existantes ne sont plus compatibles avec le cadre réglementaire.
The Commission's State Aid Modernisation initiative launched in May 2012 introduced the possibility of conducting state aid sector inquiries in situations where state aid measures may distort competition in several Member States, or where existing aid measures are no longer compatible with the regulatory framework.

Cette mesure fiscale a davantage de répercussions positives sur les recettes du gouvernement que toute autre mesure fiscale existante.
There are more revenue-feedback effects that come back to the government as a result of this tax measure than are to be found in any other tax measure that exists.

Les mesures renforçant la résilience de l’Union aux crises et aux catastrophes, en particulier les projets favorisant la mise en place d’une politique cohérente de l’Union en matière de gestion des risques, qui associe les évaluations des menaces et des risques à la prise de décision, ainsi que les projets encourageant les réactions efficaces et coordonnées aux crises par la mise en réseau des capacités sectorielles existantes, des centres d’expertise et des centres d’appréhension des situations, notamment dans les domaines de la santé, de la protection civile et du terrorisme.
Measures increasing the Union’s resilience to crisis and disaster, in particular projects promoting the development of a coherent Union policy on risk management linking threat and risk assessments to decision making, as well as projects supporting an effective and coordinated response to crisis linking up existing sector-specific capabilities, expertise centres and situation awareness centres, including those for health, civil protection and terrorism.

Étant donné que le CISE n'est pas une plateforme de stockage de données, mais un outil de transfert de données de point à point, il convient d'examiner dans quelle mesure les stratégies sectorielles existantes en matière de données peuvent être utilisées aux fins des échanges de données intersectoriels de données dans le cadre du CISE.
Since the CISE is not a platform for data storage, but a tool for point to point data transfer, it needs to be studied to which extent existing sectoral data policies can be used for cross-sectoral data exchange through the CISE.

Tout compte fait, les modifications contenues dans le projet de loi C-48 favoriseront tant l'industrie minière que celle du pétrole et du gaz naturel, mais avant de les aborder, j'aimerais passer brièvement en revue les mesures fiscales sectorielles existantes.
Overall, the changes in Bill C-48 will be positive, both for mining and for the oil and gas industry, but before discussing them, I want to briefly review the existing sector specific tax measures.

Dans la mesure où différents secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection des infrastructures critiques, il convient d’élaborer et de mettre en œuvre une approche communautaire dans ce domaine, en tenant compte des spécificités et des mesures sectorielles existantes, notamment celles en vigueur au niveau communautaire, national ou régional, y compris où il existe déjà des accords transfrontaliers d’assistance mutuelle entre propriétaires/opérateurs d’infrastructures critiques.
Since various sectors have particular experience, expertise and requirements concerning critical infrastructure protection, a Community approach to critical infrastructure protection should be developed and implemented taking into account sector specificities and existing sector based measures including those already existing at Community, national or regional level, and where relevant cross-border mutual aid agreements between owners/operators of critical infrastructures already in place.

L'EPCIP s'appuiera donc sur les mesures sectorielles existantes, en les complétant.
EPCIP will therefore complement and build on existing sectoral measures.

Est-il souhaitable de désigner un organisme de coordination de la PIC dans chaque État membre, qui serait chargé de la coordination globale des mesures relatives à la PIC, mais devrait respecter les responsabilités sectorielles existantes (celles des autorités de l'aviation civile, celles découlant de la directive Seveso, etc.)?
Is it desirable to designate a CIP coordination body within each MS having overall coordination responsibility for CIP related measures while respecting existing sector based responsibilities (civil aviation authorities, Seveso Directive etc.)?