Vertaling van "cette mesure fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;
5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;

Lorsqu'on évalue cette mesure fiscale et, dirais-je même, toutes les mesures fiscales, il est important de tenir compte des coûts initiaux il y a presque un investissement initial sous la force de recettes fiscales perdues et d'essayer de voir dans quelle mesure ce coût initial est compensé par les effets positifs de cette mesure fiscale afin d'évaluer son coût net ou ex post.
It is important in evaluating this tax measure and, I would argue, all tax measures, to look at it in terms of the initial costs almost an initial investment in terms of lost tax receipts and then try to find out how much of that initial cost is recouped from the positive effects of a tax measure to see the ex post or net tax cost of such a measure.

L’avocat général estime que cette approche novatrice de la Commission suppose que l’existence de l’avantage sélectif ne soit plus appréciée sur la base d’une comparaison entre la mesure fiscale nationale concrètement examinée et le régime fiscal national normalement applicable, mais en vertu d’une comparaison entre le régime fiscal national tel qu’il se présente dans son intégralité et un autre système fiscal, hypothétique et inexistant.
The Advocate General considers that this novel approach adopted by the Commission means that existence of a selective advantage would be assessed no longer on the basis of a comparison between the national tax measure under specific examination and the normally applicable national tax regime, but by virtue of a comparison between the national tax regime as it stands in its entirety and another – hypothetical and non-existent – tax system.

En ce qui concerne cette question, l’avocat général rappelle qu’afin de déterminer si une mesure fiscale nationale constitue effectivement une aide d’État, il est nécessaire d’examiner si la mesure examinée entraîne pour ces bénéficiaires un avantage sélectif.
So far as concerns this question, the Advocate General notes that, in order to determine whether a national tax measure does constitute State aid, it is necessary to examine whether the measure results in a selective advantage for the beneficiaries.

6. relève avec intérêt le souci de la Commission de veiller à ce que les incidences environnementales des échanges commerciaux soient prises en compte; considère que cette prise en compte doit se matérialiser par des études d'impact qui évaluent les effets des échanges sur l'environnement et le climat et que des mesures correctives doivent être prises si nécessaire, au rang desquelles de nouvelles mesures fiscales comme le recommande le groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement;
6. Notes, with interest, that the Commission is eager to ensure that the impact trade has on the environment is taken into account ; considers that this should take the form of impact studies assessing the effect that trade has on the environment and the climate, and that corrective measures are taken where necessary, including new fiscal measures as recommended by the High-Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment;

Pour ce qui est de trouver le coût précis de mesures fiscales particulières ou la nature des encouragements fournis, nous publions chaque année un relevé des dépenses fiscales portant sur les dispositions du régime fiscal qui offrent un traitement fiscal différent par rapport à un point de repère et l'on essaie de quantifier cette différence dans la mesure du possible.
In terms of where one might find what particular tax measures cost or what they provide in terms of incentive, we do publish annually a tax expenditure account that looks at the provisions in the tax system that provide differential tax relief from a benchmark and tries to quantify that where it can.

Cette situation impose une conclusion de la plus haute importance : au lieu de porter préjudice à la libre concurrence, les mesures fiscales proposées par la Commission sont destinées au contraire à donner leur chance aux entrepreneurs des îles Canaries ou, mieux, à certains d’entre eux, puisque les mesures fiscales proposées n’ont pas de caractère général et systématique.
This situation forces us to draw a conclusion of paramount importance, which is the following: instead of being harmful to free competition, the tax measures proposed by the Commission are designed to level out conditions for competition. This is the only way we will be able to guarantee genuine equality of opportunity for Canarian industrial operators or, rather, for some of them, provided that the tax measures proposed are not universal and systematic.

Ce sont donc toutes des activités liées à la filière canne-sucre-rhum qui dépendent de cette mesure fiscale, dans un contexte marqué par la révision de l’OCM du sucre et par le démantèlement des protections douanières pour les exportations de boissons spiritueuses vers le marché communautaire en provenance de pays tiers.
All of these activities are, therefore, linked to the sugar cane, sugar and rum industries, which depend on this tax measure, in a context marked by the revision of the COM in sugar and by the dismantling of customs barriers for exports to the Community market of spirits from third countries.

En vérité, sans cette proposition de mesure fiscale, comment la production de rhum dans les DOM serait-elle viable alors qu’elle doit faire face à des coûts de production nettement plus élevés que ceux des pays voisins des Caraïbes, dont le produit entrera librement sur le marché communautaire à partir de 2003 ?
Indeed, without the tax measure now being proposed, how will rum production in the OD be able to remain viable, when production costs for rum are considerably higher there than in neighbouring Caribbean countries, when rum from the Caribbean is able to enter the Community market without duties in 2003?

De cette manière, ainsi qu'en améliorant la transparence des mesures fiscales, on pourrait limiter la concurrence fiscale déloyale. b. Le bon fonctionnement du Marché unique A mesure que les barrières réglementaires et économiques sont levées, la fiscalité est perçue, à juste titre, comme un obstacle important à l'achèvement du Marché unique.
This, together with action to improve the transparency of tax measures, could limit unfair tax competition. b. The smooth functioning of the Single Market As other regulatory and economic barriers are progressively removed, taxation is rightly perceived as an important obstacle to completing the Single Market.