Vertaling van "mesures examinées aient " (Frans → Engels) :

En l'espèce, la Commission doute que les mesures examinées aient pris fin ou qu'elles soient conformes aux autres conditions imposées par les lignes directrices.
In this case, the Commission has doubts that the measures under scrutiny have been terminated or that they are in line with the other conditions of the guidelines.

Il serait intéressant de savoir si des services tels que Street View ou Canpages ont eu des contacts avec les autorités responsables de la protection de la vie privée, si, au Canada, c'est le Commissariat fédéral ou celui des trois provinces ayant leur propre loi sur la protection de la vie privée qui a préséance et dans quelle mesure de telles préoccupations ont été examinées avant que les compagnies concernées aient commencé à photographier les rues du pays.
It is an interesting question about whether or not services such as Street View or Canpages make the connection with the privacy jurisdictions, whether it is, in Canada, the federal Privacy Commissioner or the three provinces that have their own personal privacy acts, and whether those privacy concerns were dealt with in advance of commencing the taking of images across the country.

11. souligne les points essentiels de la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et des questions transnationales, l'abaissement des seuils pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail dudit comité, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit permettant au comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructurations, de fusions, de rachats ou de licenciements et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce qu'il ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ces dernières aient été examinées en détail dans le cadre de consultations entre ledit comité et l'administration de l'entreprise concernée;
11. Emphasises the core requirements as regards the revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (written and detailed information provided in due time) and of transnational matters; the lowering of thresholds for establishing EWCs; recognition of the role played by and the rights of trade unions; improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the directive; and establishing a right of EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been consulted in detail between the EWC and management;

Le fait que le gouvernement et l'autre endroit aient accepté 55 amendements du Sénat concernant une mesure législative que le président du Conseil du Trésor nous a dit avoir été examinée à la loupe avant de nous être renvoyée constitue une reconnaissance du rôle légitime et sérieux que notre Chambre exerce dans le processus législatif.
The fact that the government and the other place accepted 55 Senate amendments, to a bill that we had been told by the President of the Treasury Board had already been examined under a microscope before being sent to us, is an acknowledgment of the legitimate and serious role our chamber performs in the legislative process.

Bien que les mesures aient été en l'espèce examinées au regard des règles en vigueur à l'époque de la notification, les mesures auraient également été approuvées en vertu des nouvelles règles qui font explicitement référence aux coûts de prospection.
Although the measures in this case have been examined under the rules in force at the time of the notification, the measures would also have been approved under the new rules, which explicitly refer to scouting costs.

9. DEMANDE par ailleurs que des mesures urgentes soient adoptées pour mettre un terme aux pratiques destructrices touchant les écosystèmes marins vulnérables et pour que soit examinée au cas par cas et sur une base scientifique, y compris en appliquant le principe de précaution, l'interdiction provisoire des pratiques de pêche destructrices, y compris la pêche au chalut de fond, qui a des conséquences néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables, jusqu'à ce que des mesures satisfaisantes de conservation et de gestion aient été adoptées dans le respect du droit international, et SOULIGNE qu'il est nécessaire de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs en matière de conservation des organisations régionales de gestion des pêcheries et de créer de nouvelles organisations de ce type si nécessaire;
9. furthermore, CALLS for urgent action to halt destructive practices affecting vulnerable marine ecosystems and for the consideration on a case-by-case basis and on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, of the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems until such a time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law, and STRESSES the need to strengthen, as appropriate, the conservation powers of existing Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) and establish new RFMOs where needed;

Par ailleurs, dans la déclaration, la Commission regrette que les dispositions ajoutées à la demande du Royaume-Uni n’aient pas pu être examinées dans le cadre des mesures que la Commission s’est engagée à présenter pour juin 2004.
Also, in the statement, the Commission regrets that the provisions added at the request of the United Kingdom could not be examined as part of the measures that the Commission has undertaken to present for June 2004.