Traduction de «mesures et quelles actions pourrions-nous » (Français → Anglais) :

Quelles mesures et quelles actions décisives la communication propose-t-elle pour atteindre cet objectif?
Which measures and decisive actions does the Communication propose to fulfil this objective?

Pour ce qui est des « mesures positives », quelles actions avez-vous prises quant à votre obligation de répondre à l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?
With regard to " positive measures," what have you done to fulfil your obligations under section 41 of Part VII of the Official Languages Act?

« De l'expérience des actions innovatrices, nous pourrions tirer les conclusions suivantes en termes de caractéristiques les plus innovantes parmi les mesures mises en oeuvre :
"From experience of innovative measures, we would say that the most innovative features of Article 10 measures are as follows.

Question n 173 M. Jean-François Fortin: En ce qui concerne les mesures d’atténuation annoncées par le premier ministre le 6 juin dernier pour les sinistrés des zones riveraines de la Gaspésie et de la Montérégie: a) quelle est la description exacte de ces mesures; b) quel ministère ou organisme du gouvernement sera responsable de ces mesures; c) à qui ces mesures seront-elle adressées; d) quels seront les critères qui seront pris en compte pour attribuer ces mesures; e) quelles sommes le gouvernement prévoit-il consacrer à ces mesures; f) à quelle date ces mesures seront-elles accessibles; g) est-ce que le gouvernement a eu des discussions avec le gouvernement du Québec concernant ces mesures; h) comment le gouvernement compte-t-il coordonner son action avec celle du gouvernement du Québec?
Question No. 173 Mr. Jean-François Fortin: With regard to the mitigation measures announced by the Prime Minister on June 6 for disaster victims in riparian areas in the Gaspé and Montérégie: (a) what is the exact description of these measures; (b) which government department or agency will be responsible for these measures; (c) who will these measures be directed at; (d) what criteria will be used in implementing these measures; (e) what amount does the government expect to spend on these measures; (f) on what date will these measures be accessible; (g) has the government discussed these measures with the Government of Quebec; and (h) how does the government intend to coordinate its efforts with those of the Government of Quebec?

des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le MDP et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
information on the extent to which the Member State’s action constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the projected use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading is supplemental to domestic action in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.

e)des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le MDP et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
(e)information on the extent to which the Member State’s action constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the projected use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading is supplemental to domestic action in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.

(Le document est déposé) Question n 171 M. Rodger Cuzner: Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada: a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?
(Return tabled) Question No. 171 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada taking to assure the Canada Pension Plan Investment Board does not maintain any direct or indirect holdings in companies conducting business with Burma; (e) what bilateral and multilateral efforts is the Government of Canada using to persuade Burma's military junta to relinquish power; (f) what diplomatic action is occurring between the Government of Canada and members of the Association of Southeast Asian Nations, China, and India to pressure Burma's military junta to end violence against the people of Burma; and (g) what methods is the Government of Canada employing to pressure Burma's military junta to release Aung San Suu Kyi, the leader of the National League for Democracy party?

vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en oeuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.
(vi) the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of joint implementation and the clean development mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords.

Nous examinerons de près les mesures supplémentaires que nous pourrions prendre dans le domaine commercial - notamment en promouvant une zone de libre-échange dans la région et en récompensant les progrès tangibles accomplis dans cette direction par un accès plus aisé au marché de l'Union.
We will look closely at what more we can do on trade, especially by promoting a free trade area in the region, rewarding concrete steps in that direction with freer access to the EU market.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, je sais que mon collègue arrivait à une partie très importante de son allocution. Il allait nous dire quelles mesures de représailles nous pourrions subir étant donné que la loi sera certainement invalidée.
Mr. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Ref.): Mr. Speaker, I know my colleague was getting to a very important part of his speech regarding what might happen in retaliation to this law which will obviously be struck down.