Notre intervention touchera des points très spécifiques: la portée de l'obligation qui incombe aux institutions en vertu du paragraphe 41(2); ce que signi
fient les « mesures positives »; quelles sont la nature et la portée de l'obligation de consulter, ce que vous avez soulevé; le type d'examen que doivent effectuer les tribunaux pour évaluer la conformité d'une institution fédérale à la partie VII; dans quelle mesure Patrimoine canadien en a respecté les obligations, ce qui a été étudié aussi profondément que possible dans l'enquête que l'on a menée; et la nature et la partie du droit de recours qui est prévu dans la partie X de la
...[+++] loi.
Our intervention will address some very specific points: the scope of the obligation imposed on institutions pursuant to subsection 41(2); what is meant by " positive measures" ; what is the nature and extent of the duty to consult, a point that you raised; what review process the courts must follow to determine whether a federal institution is part VII-compliant; to what extent Canadian Heritage has met its responsibilities, a point that was also studied in as in-depth a manner as possible in our inquiry; and what is meant by the right to redress which is provided in part X of the act.