Vertaling van "mesures d’exécution formelles seront prises " (Frans → Engels) :

Au besoin, des mesures d’exécution formelles seront prises.
When needed, formal enforcement measures will be taken.

En revanche, l’entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d’exécution ne devrait pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l’élaboration et à l’adoption de ces mesures d’exécution puissent être prises dès que possible.
Only the application of the empowerments for implementing measures should not be deferred so that the necessary steps to draft and adopt those implementing measures can start as early as possible.

La présente communication analyse les répercussions de l’abandon scolaire sur les personnes, la société et les économies, en décrit les causes et donne un aperçu des mesures qui sont ou seront prises au niveau de l’UE pour traiter le problème.
This Communication analyzes the impact of early school leaving on individuals, society and economies, outlines its causes, and gives an overview on the existing and forthcoming EU-level measures to tackle it.

M. Jean Lambert: Ce que nous disons est que, pour les raisons pour lesquelles vous êtes ici réunis, nous avons donné des lignes directrices très précises à notre personnel—et l'industrie peut les consulter sur notre site Web—explicitant les mesures d'exécution qui seront prises dorénavant si nous trouvons ces produits sur le marché.
Mr. Jean Lambert: We're saying that we have, for the reasons that you are here, made a specific guideline to our staff—and it is available to industry through our web site—specifying what are now the compliance activities that will be taken if we find these products on the marketplace.

C'est elle qui se prononce sur les captures totales autorisées et détermine toutes les mesures de conservation et d'exécution qui seront prises dans la zone réglementée de l'OPANO.
The commission itself makes the decisions on total allowable catches and makes determinations on all of the conservation and enforcement measures that will be set in the NAFO regulatory area.

Question n 134 Le très hon. Joe Clark: Les mesures de sécurité qui seront prises dans le cadre du Sommet du G-8, à Kananaskis, seront-elles conformes aux recommandations faites dans le rapport du juge Ted Hughes, à savoir, notamment, qu’en fin de compte, les mesures de sécurité doivent incomber exclusivement à la GRC, et, dans l’affirmative, a-t-on élaboré une entente claire pour encadrer la prestation des services de sécurité à cet événement et préciser à qui en incomberait la responsabilité?
Question No. 134 Right Hon. Joe Clark: Will the security arrangements at the G-8 meeting in Kananaskis respect the recommendations contained in the report of Justice Ted Hughes, namely that “ultimate responsibility must rest exclusively with the RCMP”, and if so, have clear terms of agreement been developed regarding the provision of and responsibility for the delivery of security services?

Elle engage une procédure à l'encontre de l'Espagne devant la Cour de justice pour la deuxième fois et, dans le même temps, demande qu'une astreinte journalière de 45.600 euros soit infligée à l'Espagne qui n'a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour. L'astreinte s'appliquerait pour chaque jour de non-exécution du deuxième arrêt de la Cour, lorsqu'il aura été rendu, à moins que toutes les mesures d'exécution aient été prises dans l'intervalle.
It refers Spain to the Court of Justice for a second time and at the same time requests that daily fines of € 45,600 be levied against Spain for its continued failure to ensure full compliance with the judgement of the Court. The penalty would apply to each day of non-compliance with the second judgement of the Court, once it is rendered, unless compliance is achieved by then.

(7) Il est donc opportun de définir dans un acte communautaire la procédure selon laquelle de telles mesures d'exécution devraient être prises.
(7) It is therefore appropriate to set out in a Community act the procedure by which such implementing decisions should be taken.

(6) Certaines dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention, et notamment son article 17, ainsi que certaines dispositions des ICC, prévoient que des mesures d'exécution doivent être prises par le comité exécutif institué par les accords de Schengen adoptés avant le 1er mai 1999, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole.
(6) Various provisions of Title II, Chapter 3, of the Convention, and in particular Article 17 thereof, and of the CCI, provide for implementing decisions to be taken by the Executive Committee, established by the Schengen agreements adopted before 1 May 1999, for which the Council has substituted itself, pursuant to Article 2 of the Protocol.

En sens inverse, le groupe de Schengen a repris les modalités d'exécution préparées au niveau de l'Union pour la Convention de Dublin, en tant que modalités d'application du chapitre "asile" de la Convention de Schengen. 5. 4. En ce qui concerne le rapport entre la Convention de Schengen et les instruments visant la réalisation de l'objectif de la suppression des contrôles des personnes au niveau de l'Union, il a été exposé ci-dessus que l'initiative de Schengen se situait dans la perspective de la réalisation de l'objectif de l'article 7A du traité CE et que la Convention de Schengen ne préjuge pas des mesures qui sont ou seront prises en application du traité.
Conversely, the Schengen group adopted the implementing arrangements agreed at Union level for the Dublin Convention as its rules for applying the "asylum" chapter of the Schengen Convention. 5. 4 With regard to the relationship between the Schengen Convention and the instruments for achieving the objective of eliminating checks on individuals at Union level, it was pointed out above that the Schengen initiative was launched with a view to attaining the aim set out in Article 7a of the EC Treaty and that the Schengen Convention is without prejudice to measures taken or to be taken under the Treaty.