Traduction de «mesures d’exécution formelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

| – Ouvrir un dialogue bilatéral avec plusieurs États membres où la mise en œuvre de la directive accuse du retard et, le cas échéant, adopter des mesures d’exécution formelles.
| - Engage in a bilateral dialogue with a number of Member States where implementation is lagging behind and, when necessary, adopt formal enforcement measures.

Au besoin, des mesures d’exécution formelles seront prises.
When needed, formal enforcement measures will be taken.

Les observations ci-dessous reposent sur un examen général des résultats de la consultation et des mesures d’exécution prises par les États membres. Une analyse formelle de la législation transposant la directive n’a cependant pas été exécutée au moment de la publication du présent rapport.
The comments below are based on a comprehensive review of the results of the consultation and of the Member States implementing measures, though a formal analysis of the legislation transposing the Directive has not been completed at the time of this Report.

Comme chaque fois, le présent rapport fournit des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission[11].
As always, this report provides overall figures on the formal opinions delivered by the committees and the subsequent implementing acts/measures adopted by the Commission[11].

le financement de compétences spécialisées suffisantes, disponibles en interne ou par des accords formels conclus avec des tiers, ou une combinaison des deux, afin que l’autorité compétente puisse contrôler les opérations et mener des investigations, prendre des mesures d’exécution et traiter les rapports sur les dangers majeurs et les notifications.
funding sufficient specialist expertise available internally or by formal agreements with third parties or both in order that the competent authority may inspect and investigate operations, take enforcement action, and to handle reports on major hazards and notifications.

le financement de compétences spécialisées suffisantes, disponibles en interne ou par des accords formels conclus avec des tiers, ou une combinaison des deux, afin que l’autorité compétente puisse contrôler les opérations et mener des investigations, prendre des mesures d’exécution et traiter les rapports sur les dangers majeurs et les notifications;
funding sufficient specialist expertise available internally or by formal agreements with third parties or both in order that the competent authority may inspect and investigate operations, take enforcement action, and to handle reports on major hazards and notifications;

ne partage pas la position de la Commission selon laquelle les projets de mesures d'exécution qui lui sont soumis ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité et insiste sur son droit de consulter qui bon lui semble sur les projets de mesures; demande à la Commission de revoir sa position et de publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés;
Does not share the Commission's view that draft implementing measures submitted to it are not to be made public until the vote in the committee, and insists on its right to consult whomsoever it may wish in relation to any draft measures; calls on the Commission to reconsider its view and to make all draft implementing measures public as soon as they are formally proposed;

Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa, les États membres peuvent désigner comme système un accord formel dont les activités consistent à exécuter des ordres de transfert tels que définis au point i), second tiret, et qui, dans une mesure limitée, exécute des ordres relatifs à d'autres instruments financiers, dès lors que ces États membres considèrent que la désignation d'un tel système est justifiée pour des raisons de risque systémique.
Subject to the conditions in the first subparagraph, a Member State may designate as a system such a formal arrangement whose business consists of the execution of transfer orders as defined in the second indent of (i) and which to a limited extent executes orders relating to other financial instruments, when that Member State considers that such a designation is warranted on grounds of systemic risk.