Vertaling van "mesures définitives étaient effectivement correctes " (Frans → Engels) :

Afin de déterminer si les conclusions concernant les pièces en fonte grise et celles en fonte ductile définies dans le règlement instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes, il a été examiné s’il était fondé de considérer ces pièces comme partageant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et comme étant fondamentalement destinées aux mêmes usages, tel qu’indiqué dans le règlement instituant des mesures définitives.
In order to clarify whether the findings with regard to castings made of grey and ductile cast iron as set out in the definitive measures Regulation were indeed correct, it was examined whether ductile iron castings and grey iron castings were rightly considered to share the same physical, chemical and technical characteristics and end uses, as indicated in the definitive measures Regulation.

On n'est pas véritablement en mesure de dire que c'est effectivement en raison de ces interventions que les observations que l'on a faites étaient effectivement avérées.
We cannot really say that it is because of these interventions that our observations were indeed valid.

Après que le Conseil de l’Union européenne a confirmé que les mesures définitives étaient justifiées, il a été décidé d’instituer des mesures définitives pour le préjudice causé à la fois par les subventions et le dumping.
After the Council of the European Union confirmed that definitive measures are warranted, it has been decided to impose definitive measures for the injury caused both by subsidisation and dumping.

Certaines parties intéressées ont réitéré l’argument selon lequel le risque de délocalisation des transformateurs de PET augmenterait si des mesures définitives étaient instituées.
Some interested parties reiterated the argument that the risk of delocalisation of PET processors/converters would increase if definitive measures were imposed.

Si des mesures définitives étaient instituées, la commission obtenue des producteurs des pays concernés serait affectée étant donné que le PET originaire des pays concernés ne pourrait plus concurrencer le PET produit par d’autres producteurs.
Should definitive measures be imposed, the commission obtained from the producers in the countries concerned would be affected given that the PET from the countries concerned could no longer compete with PET produced by other producers.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Comme suite aux conclusions du Conseil européen de printemps des 24 et 25 mars, le Conseil a examiné, dans le cadre d'une stratégie coordonnée, si les mesures de soutien prévues pour réduire de façon décisive les dernières poches de vulnérabilité qui subsisteraient dans le secteur bancaire de l'UE étaient effectivement disponibles et si elles étaient bien conçues.
Following up to the conclusions of the 24-25 March Spring European Council, the Council has reviewed, as part of a coordinated strategy, the availability and soundness of the backstop measures in place to address decisively any remaining pockets of vulnerability in the EU banking sector.

En outre, les exportateurs russes n’ont pas été en mesure de fournir des informations ou des éléments de preuve supplémentaires permettant de déterminer si les coûts de distribution étaient effectivement compris dans le prix de Waidhaus et, si tel est le cas, dans quelle mesure.
Moreover, Russian exporters were not able to submit any further information or evidence which showed whether and to what extend distribution costs were indeed included in the Waidhaus price.

Donc, ces mesures apparaissant dans le projet de loi C-265 correspondent effectivement à des mesures qui étaient aussi recommandées par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
The measures found in Bill C-265 are actually measures recommended by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

4. Pourquoi les chaussures pour enfants sont-elles incluses dans la proposition de mesures définitives, alors qu'elles étaient exclues des mesures provisoires?
4. Why are children’s shoes included in the definitive measures proposed when they were excluded from the provisional measures?