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Vertaling van "instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes " (Frans → Engels) :

Afin de déterminer si les conclusions concernant les pièces en fonte grise et celles en fonte ductile définies dans le règlement instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes, il a été examiné s’il était fondé de considérer ces pièces comme partageant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et comme étant fondamentalement destinées aux mêmes usages, tel qu’indiqué dans le règlement instituant des mesures définitives.

In order to clarify whether the findings with regard to castings made of grey and ductile cast iron as set out in the definitive measures Regulation were indeed correct, it was examined whether ductile iron castings and grey iron castings were rightly considered to share the same physical, chemical and technical characteristics and end uses, as indicated in the definitive measures Regulation.


Après que le Conseil de l’Union européenne a confirmé que les mesures définitives étaient justifiées, il a été décidé d’instituer des mesures définitives pour le préjudice causé à la fois par les subventions et le dumping.

After the Council of the European Union confirmed that definitive measures are warranted, it has been decided to impose definitive measures for the injury caused both by subsidisation and dumping.


Il a donc été affirmé que, dans ce sens, il pouvait effectivement être allégué que les pièces en fonte ductile, par opposition à la fonte malléable, sont elles aussi non malléables et donc couvertes par l’article 1er du règlement instituant des mesures définitives.

It was thus claimed that in this sense, it could indeed be argued that also castings made from ductile cast iron, as opposed to malleable cast iron, are non-malleable and thus covered by Article 1 of the definitive measures Regulation since its entry into force.


Il ressort donc du libellé du règlement instituant des mesures définitives que les grilles à caniveau étaient également incluses, en tant que type de présentation possible des pièces en fonte.

Thus, the wording of the definitive measures Regulation indicates that channel gratings were also included as a type of a possible presentation of castings.


Au total, les mesures correctives adoptées par le gouvernement central et effectivement mises en œuvre, pour quelque 3 % du PIB, et l'amélioration du solde des administrations locales ont donné lieu en définitive à un déficit de 1,9 % du PIB, soit 0,6 % du PIB de mieux que l'objectif de déficit initial.

Overall, effectively implemented corrective measures of around 3 % of GDP adopted by the central government and the improvement of the local government sector's balance eventually resulted in a deficit of 1,9 % of GDP, namely, an overachievement of the original deficit target by 0,6 % of GDP.




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instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes ->

Date index: 2021-04-16
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