Vertaling van "mesures de surveillance actuelles étaient " (Frans → Engels) :

Plusieurs États membres (BG, DE, ES, UK) ont précisé que les mesures de surveillance actuelles étaient sans préjudice de la législation nationale à venir.
Several Member States (BG, DE, ES, UK) specified that current supervisory measures were without prejudice to forthcoming national legislation.

En particulier, le niveau des valeurs normales établies en Chine, les pratiques de dumping du producteur ayant coopéré sur les marchés de pays tiers, l’existence de mesures antidumping contre les exportateurs chinois en Inde et aux USA, l’attrait du marché de l’Union par rapport à d’autres marchés et la disponibilité d’une capacité de production importante en RPC indiquent qu’une réapparition du dumping est probable si les mesures actuelles étaient abrogées.
In particular the level of the normal values established in China, the dumping behaviour of the cooperating producer in third country markets, the existence of anti-dumping measures against Chinese exporters in India and the USA, the attractiveness of the Union market compared to other markets and the availability of significant production capacity in the PRC point to a likelihood of recurrence of dumping in case the current measures are repealed.

Au vu des faits et des considérations qui précèdent, en particulier de la réaction chinoise à l’abrogation des mesures sur le marché de l’Union en 2001, du niveau des prix chinois pendant la PER et des pratiques de dumping continues sur les marchés de pays tiers, il convient de considérer comme probable, à court terme, la réapparition des importations chinoises à bas prix et en grandes quantités sur le marché de l’Union si les mesures actuelles étaient abrogées.
In view of the above facts and considerations, in particular the Chinese reaction to the repeal of the measures in the Union market in 2001, the level of Chinese prices during the RIP and the continued dumping practices in third country markets, it is considered that there is a likelihood that in the short term low-priced Chinese imports would resume in large quantities into the Union market should the current measures be repealed.

– une politique fiscale qui ne contribue pas à décourager les transactions ne renforçant pas l’efficience des marchés financiers, mais pouvant uniquement détourner les rentes du secteur de l’économie non financière vers les établissements financiers et, partant, donnant lieu à un surinvestissement dans des activités qui ne favorisent pas le bien-être, ni à éviter à l’avenir les crises dans le secteur financier, en complément des mesures de réglementation et de surveillance actuellement mises en place.
– taxation policy neither contributes to providing disincentives for transactions which do not enhance the efficiency of financial markets but which might only divert rents from the non-financial sector of the economy to financial institutions and, thus, trigger over-investment in activities that are not welfare enhancing, nor does it contribute alongside ongoing regulatory and supervisory measures to avoid future crises in the financial services sector.

Monsieur Wright, en réponse aux questions, vous avez indiqué que 50 p. 100 des mesures du budget actuel étaient axées sur les revenus moyens et faibles.
Mr. Wright, in response to the questions, you indicated that 50% of the measures in the current budget were geared towards low and middle incomes.

En conclusion, et en se basant sur l’utilisation des capacités inutilisées disponibles, il apparaît que, selon toute probabilité, les exportations des exportateurs russes vers la Communauté augmenteraient sensiblement si les mesures actuelles étaient abrogées.
In conclusion, it was found that a substantial amount of additional exports to the Community, on the basis of the use of available spare capacities, would in all likelihood be made by Russian exporters, should the current measures be repealed.

Autrement, les mesures de protection actuelles de l'industrie ontarienne de la pêche sportive, d'une valeur de 2,5 milliards de dollars par année, seront inutiles et la province sera incapable de surveiller les espèces et les quantités de poisson pêché, le type d'engin utilisé, ainsi que la période et l'endroit où cette activité est pratiquée.
Otherwise, the current protections for the $2.5 billion a year sport fishing industry in Ontario will be useless, and render the Province impotent in terms of being able to govern the species of fish taken, the amount taken, the type of gear used, and the time frame and location of that activity.

Nous collaborons avec Patrimoine canadien, de même qu'avec tous les secteurs de l'industrie bovine canadienne pour assurer l'application d'un plan et des mesures de surveillance nécessaires, afin de conserver notre statut actuel.
We are working with Heritage Canada. We are working with all the sectors of the bovine industry in Canada to ensure we have a plan and the surveillance in place so we can continue to have the status that we have.

Après avoir répondu à quelques questions des sénateurs, notamment du chef de l'opposition au Sénat, quant au caractère acceptable de pareille déclaration, la ministre a admis que les mesures qu'elle autoriserait étaient des mesures que les lois actuelles lui permettaient de prendre.
After a certain amount of questioning, particularly by the Leader of the Opposition in the Senate, as to the adequacy of that statement by the minister, she admitted that, in effect, the measures she was authorizing were measures that she could take under the current legislation.

Cependant, comme je vous l'ai démontré dans mon exemple du cas de Julien, avec le projet de loi C-3 de la ministre et avec toutes les étapes qu'on y retrouve, notamment les réprimandes, la cascade de mesures, etc., Julien se retrouve quatre, cinq ou six ans plus tard, quand finalement on l'arrête, avec une mesure de surveillance sous garde, alors qu'à l'heure actuelle, avec la Loi sur les jeunes contrevenants, ce jeune, grâce aux éléments que j'ai énumérés, aurait été mis sous garde bien avant de faire un coup pendable, tout simplement parce que l'intérêt de l'enfant exigeait qu'on le retire du milieu familial et du gang de rue avec lequel il se tenait régulièrement.
However, as I showed you in my example using Julien's case, under the Minister's Bill C-3, which contains so many stages, including reprimands, an avalanche of measures and a whole lot more, Julien would only be arrested four, five or six years down the road, and put under observation and custody, whereas under the current system as provided for the Young Offenders Act, Julien would have been put into custody long before committing an offence thanks to the various elements I mentioned, simply because it would have been in his best interests to be taken from his family and from the street gang which he regularly hangs out with.