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Traduction de «bilatérale de sauvegarde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécuter des sauvegardes | sauvegarder | effectuer des sauvegardes | effectuer des sauvegardes de données

backup ICT system | backup data | perform backups


sauvegarde à intervalles réguliers | sauvegarde périodique | sauvegarde régulière | sauvegarde temporaire

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concevoir les spécifications de sauvegarde des bases de données

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après le «règlement») prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables dans les conditions fixées dans ledit règlement.

Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (hereafter the ".Regulation") provides for the possibility to initiate a safeguard investigation or introduce prior surveillance measures under conditions set out in the Regulation.


En ce qui concerne la clause bilatérale de sauvegarde, il est nécessaire de simplifier l'ensemble de la procédure, qui est extrêmement complexe et lourde, de sorte qu'il existe un risque réel que les mesures de sauvegarde soient inefficaces pour les producteurs de l'Union du fait qu'elles seraient appliquées trop tardivement et après que les producteurs auraient déjà subi d'importants préjudices.

In addition, as regards the bilateral safeguard clause, the entire process should be speeded up, given that it will continue to be extremely complex and time consuming, posing a real risk that safeguard measures will prove ineffective where Union producers are concerned, because they will be enforced too late and producers will already have suffered serious injury.


La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde.

The implementation of the bilateral safeguard clauses of the Agreement requires uniform conditions for the adoption of safeguard measures.


En ce qui concerne le règlement (CEE) no 2841/72, la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde.

As regards Regulation (EEC) No 2841/72, the implementation of the bilateral safeguard clauses of the Agreement requires uniform conditions for the adoption of safeguard measures.


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En ce qui concerne le règlement (CEE) no 2843/72, la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde.

As regards Regulation (EEC) No 2843/72, the implementation of the bilateral safeguard clauses of the Agreement requires uniform conditions for the adoption of safeguard measures.


23. comprend la nécessité d'un chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde; invite les deux parties à éviter d'abuser de telles mesures de sauvegarde et demande à la Commission d'accepter, dans le cadre des négociations permanentes en vue de la conclusion d'un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE intérimaire afin de garantir une mise en œuvre pertinente, transparente et rapide lorsque les critères de leur application sont remplis;

23. Respects the need for a chapter on trade defence with bilateral safeguards; calls on both parties to avoid unnecessary use of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of continuous negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;


26. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale et des mesures bilatérales de sauvegarde qu'il contient; demande aux deux parties de ne pas abuser inutilement de ces mesures de sauvegarde; demande à la Commission d'accepter, dans le cadre des négociations permanentes en vue de la conclusion d'un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'AIPE afin de garantir une mise en œuvre pertinente, transparente et rapide lorsque les critères d'application sont remplis;

26. Respects the need for, and importance of, the chapter on trade defence with bilateral safeguards; calls on both parties to avoid unnecessary abuse of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of the ongoing negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;


30. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde; appelle les deux parties à éviter un usage superflu de ces mesures de sauvegarde; appelle la Commission à accepter, dans le cadre des négociations permanentes sur un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE intérimaire afin de garantir une application appropriée, prompte et transparente, dans le cas où les critères d'application sont remplis;

30. Respects the need for a chapter on trade defence with bilateral safeguards; calls on both parties to avoid unnecessary use of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of the ongoing negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation, provided that the criteria for their application are met;


32. invite la Commission à répondre avec souplesse aux demandes des États partenaires de la CAE de réviser un certain nombre de points dans le CAPE, notamment: la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux", les calendriers de libéralisation, la clause de la nation la plus favorisée, la suppression des droits à l'exportation, le traitement national, les mesures bilatérales de sauvegarde, la durée d'application des mesures de sauvegarde pour les industries en devenir, des subventions à l'agriculture ou du mécanisme de sauvegar ...[+++]

32. Calls upon the Commission to respond in a flexible way to demands by EAC Partner States to revise a number of issues in the IEPA, including: the definition of ‘substantially all trade’, liberalisation schedules, the most favoured nation (MFN) clause, the elimination of export taxes, national treatment, bilateral safeguards, the duration of the application of safeguards for infant industries, agricultural subsidies and the special safeguards mechanism (SSM) and the standstill clause;


Il fixe les modalités nécessaires de mise en œuvre des mesures de sauvegarde* bilatérales énoncées dans l’accord de libre-échange du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté économique européenne (CEE) et l’Islande.

It sets out the detailed rules necessary for implementing the bilateral safeguard measures* laid down in the Free Trade Agreement of 22 July 1972 between the European Economic Community (EEC) and Iceland.


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