Vertaling van "mesures de sauvegarde sera évaluée " (Frans → Engels) :

2. En application du paragraphe 1, toute modification, suspension ou exonération desdites mesures sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.
2. Any amendment, suspension or exemption pursuant to paragraph 1 shall be limited in time and shall apply only when the relevant safeguard measures are in force.

L'efficacité des mesures de contrôle sera également évaluée en consultation avec les parties intéressées et la Commission, le groupe de travail sur le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi que le prévoit le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre l'Union européenne et la Norvège du 3 décembre 2010 («le relevé»), deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
The efficiency of the control measures will also be assessed in consultation with the relevant stakeholders and the Commission, the Working Group on Monitoring, Control and Surveillance, as referred to in the Agreed Record of conclusions of fisheries consultations between the European Union and Norway of 3 December 2010 (‘Agreed Record’), two years after this regulation has entered into force.

Toute demande d'enquête ou d'application visant les mesures de sauvegarde sera évaluée en toute objectivité.
Any request by industry for a safeguard investigation or action will be considered on its merits.

la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée, en tenant compte du rythme des progrès technologiques.
the date for the evaluation and possible revision of the implementing measure, taking into account the speed of technological progress.

Cela dit, même si je n'ai pas connaissance d'une étude de marché, quand l'universitaire que je suis étudie l'entente et observe que la période d'élimination progressive des droits de douane sera étalée sur 10 à 15 ans, que le texte de l'entente évoque des mesures antidumping et que s'y ajoutent des mesures de sauvegarde transitoires permettant à un pays de prendre des mesures de sauvegarde précises dans le cadre de l'ACALE, c'est que quelqu'un doit avoir pris en compte la situation particulière de ce secteur lors des négociations.
That being said, even though I don't know of a market study, when I, as an academic, look at the agreement and the fact that it's a 10- or 15-year phase-out period, the fact that the anti-dumping mechanism is mentioned in the agreement and the fact that there is the transitional safeguard mechanism so that a country's specific safeguard can be brought under the CEFTA, someone must have been considering this particular industry in the negotiation.

la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée, en tenant compte du rythme des progrès technologiques .
the date for the evaluation and possible revision of the implementing measure, taking into account speed of technological progress .

Ce renforcement des mesures de sauvegarde sera d'autant plus nécessaire dans le contexte de la monnaie unique, qui permettra d'accélérer encore le processus d'intégration dans l'ensemble du marché unique, et dans le secteur des services financiers en particulier".
These stronger safeguards will be all the more necessary with the single currency, which will serve to further increase the process of integration within the Single Market as a whole and the financial services sector in particular".

Cette mesure a été prise à titre de mesure de sauvegarde du marché communautaire et sera d'application jusqu'au 31 décembre 1993 (voir annexe ci-dessous).
This measure has been taken in order to safeguard the Community market and will last until December 31, 1994 (see Annex).

A la suite d'une demande des autorités espagnoles de prendre des mesures de sauvegarde, la Commission a décidé le 24 août 1994 la suspension de la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Taïwan et du Vietnam. Cette décision entre en vigueur le 25 août 1994 et sera d'application jusqu'au 31 mai 1995.
In response to a request for safeguard measures from the Spanish authorities, on 25 August the Commission decided to stop issuing import certificates for garlic originating in Taiwan and Vietnam with immediate effect until 31 May 1995.