Traduction de «visant les mesures de sauvegarde sera évaluée » (Français → Anglais) :

Toute demande d'enquête ou d'application visant les mesures de sauvegarde sera évaluée en toute objectivité.
Any request by industry for a safeguard investigation or action will be considered on its merits.

la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée, en tenant compte du rythme des progrès technologiques.
the date for the evaluation and possible revision of the implementing measure, taking into account the speed of technological progress.

la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée, en tenant compte du rythme des progrès technologiques .
the date for the evaluation and possible revision of the implementing measure, taking into account speed of technological progress .

16. réaffirme la possibilité d'appliquer les mesures de sauvegarde existantes, ainsi que les nouvelles clauses contenues dans le traité d'adhésion visant à garantir le fonctionnement du marché intérieur et la protection des citoyens de l'Union européenne; souligne que les "clauses de sauvegarde" devraient être considérées comme un instrument visant à limiter les risques possibles de dérèglement du marché intérieur et non comme un signe de méfiance vis-à-vis des futurs membres; réitère sa demande d'être pleinement associé à la procédure d'application des "clauses de sauvegarde", qui devrait être subordonnée à l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée par le Conseil et à l'avis conforme du Parlement européen; invite la Commission à informer celui-ci, avant l'adhésion au 1 mai 2004, des clauses de sauvegarde qu'elle se propose d'appliquer;
16. Reiterates the possibility of applying existing safeguard measures as well as new clauses contained in the Accession Treaty which are to guarantee the functioning of the internal market and the protection of the citizens of the European Union; underlines that the "safeguard clauses" should be understood as an instrument to limit possible risk of disruption of the internal market but not as a sign of mistrust vis-à-vis future members; reiterates its demand to be fully associated in the procedure for application of the "safeguard clauses", which should be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament; asks the Commission to inform the European Parliament, prior to the accession on 1 May 2004, what safeguard clauses it proposes to apply;

Les lois qui seront modifiées sont les suivantes: la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes de sauvegarde visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes à la suite de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application des mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine; enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer les règles de comparabilité des prix adaptées, dont j'ai déjà parlé.
The laws that will be amended include the Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, so as to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow for the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and finally, the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules I mentioned earlier.

Ce renforcement des mesures de sauvegarde sera d'autant plus nécessaire dans le contexte de la monnaie unique, qui permettra d'accélérer encore le processus d'intégration dans l'ensemble du marché unique, et dans le secteur des services financiers en particulier".
These stronger safeguards will be all the more necessary with the single currency, which will serve to further increase the process of integration within the Single Market as a whole and the financial services sector in particular".

Nous souhaitons l'élaboration et le développement d'ententes internationales concrètes, si nécessaire, visant les mesures de sauvegarde, les normes, la transparence et les systèmes propres à réduire les risques éventuels.
We look forward to the development and further enhancement of concrete international understandings, where necessary and appropriate, on the safeguards, standards, transparency, and systems necessary to reduce potential risks.

Les lois qui seront modifiées sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes sur des sauvegardes visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application de mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine, et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer des règles spéciales de comparabilité des prix.
The laws that will be amended include: The Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to authorize the addition of goods to the Import Control List in order to enforce a China-specific safeguard action; and, finally, the Special Import Measures Act, to allow Canada to apply special price comparability rules.