Traduction de «mesures de protection des victimes qui existaient déjà auparavant » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommé «protocole») couvre le domaine de la protection des victimes de la criminalité régi par l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union a déjà adopté des règles communes dans une large mesure dans ce domaine, en particulier la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil .
In so far as the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930, of the International Labour Organisation (‘the Protocol’) covers the area of protection of victims of crime governed by Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union has already adopted common rules which cover this area to a large extent, in particular through Directive 2011/36/EU of the European Parliament and of the Council and Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council .

b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.
b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.

Plusieurs États membres comptent sur des mesures de protection des victimes qui existaient déjà auparavant (CZ, DE, ES, LT, NL, SE, SK).
A number of Member States rely on pre-existing victim protection measures (CZ, DE, ES, LT, NL, SE, SK).

Bien que l'Union soit déjà en mesure d'accorder un soutien de type macrofinancier aux États membres et d'exprimer la solidarité européenne aux régions sinistrées par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , elle ne dispose actuellement d'aucun instrument approprié pour répondre de manière suffisamment prévisible et indépendante aux besoins humanitaires des populations victimes de catastrophes dans l'Union, tels que l'aide alimentaire, les soins de santé d'urgence, la fourniture d'abris, l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'hygiène, la protection et l'éducation.
While the Union is already in a position to grant support of a macro-financial nature to Member States, and to express European solidarity to disaster-stricken regions through the European Union Solidarity Fund (EUSF) established by Council Regulation (EC) No 2012/2002 , there is currently no appropriate instrument available at Union level to address on a sufficiently predictable and independent basis the humanitarian needs of disaster-stricken people within the Union, such as food assistance, emergency healthcare, shelter, water, sanitation and hygiene, protection and education.

Ces vastes travaux sur les victimes complètent d'autres mesures telles que la décision de réserver le numéro 116 006 aux lignes téléphoniques d'assistance aux victimes; le lancement du portail E–justice, qui comporte des fiches d’information qui leur sont destinées, et les négociations sur les directives de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains Toute mesure ultérieure tiendra compte des progrès déjà accomplis par la présidence espagnole de l'UE dans le domaine de la protection des victimes.
This broad work on victims complements other actions such as the Decision to reserve the number 116 006 for victims helplines, the launching of the E-justice portal, which includes factsheets for victims, negotiations on Directives to combat child sexual exploitation and human trafficking. Any future measure will take into account the progress already made by the Spanish EU Presidency on the protection of victims.

L'Union européenne a déjà pris des mesures en ce qui concerne les droits des victimes lors des procédures pénales[8], et la plupart des États membres assurent un certain niveau de protection et de soutien aux victimes.
The EU has already acted on the rights of victims in criminal proceedings[8] and most of the Member States have some level of victim protection and support in place.

Canada. Après tout cela, ils ont encore le droit de comparaître devant un jury, ce qu'ils font déjà (1310) Au lieu d'envoyer aux meurtriers le message qu'on ne les tolérera plus dans notre société, au lieu de remplir les promesses faites aux victimes et aux familles des Canadiens assassinés, ce que nous faisons, c'est ouvrir de nouvelles échappatoires, de nouvelles avenues, créer de nouvelles couches d'intervention, d'appel et d'utilisation du système, des possibilités qui n'existaient pas auparavant.
After all of that, they still have the possible right to go before a jury, which is what they are doing now (1310) Instead of doing anything to send a signal to killers that murder will not be tolerated in our society, instead of fulfilling promises to victims and families of murdered Canadians, we now have more loopholes, more avenues, more layers of redress, more appeals and using the system than we did before.

considérant que, selon les systèmes juridiques des États membres, la victime peut avoir un droit à réparation au titre de la responsabilité extracontractuelle différent de celui prévu par la présente directive; que, dans la mesure où de telles dispositions tendent également à atteindre l'objectif d'une protection efficace des consommateurs, elles ne doivent pas être affectées par la présente directive; que, dans la mesure où une protection efficace des consommateurs dans le secteur des produits pharmaceutiques est déjà également assurée dans un État membre par un régime spécial de responsabilité, des actions basées sur ce régime doivent rester également possibles;
Whereas under the legal systems of the Member States an injured party may have a claim for damages based on grounds of contractual liability or on grounds of non-contractual liability other than that provided for in this Directive; in so far as these provisions also serve to attain the objective of effective protection of consumers, they should remain unaffected by this Directive; whereas, in so far as effective protection of consumers in the sector of pharmaceutical products is already also attained in a Member State under a special liability system, claims based on this system should similarly remain possible;