Vertaling van "mesures de lutte appropriées soient " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port pour autant que les conditions nécessaires aux mesures de contrôle appropriées soient réunies.
The competent authorities of the coastal Member States may, on a case-by-case basis, permit an earlier entry into port, provided that the necessary conditions for the appropriate control measures are to hand.

AQ. considérant que le blanchiment d'argent est, à son tour, non seulement lié aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros, soit un coût annuel d'environ 2 000 euros pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;
AQ. whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption, tax fraud and tax evasion; whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;

lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ledit tronçon de frontière extérieure.
where a medium impact level is attributed to an external border section, the national authorities with a responsibility for external border surveillance shall, in addition to the measures taken under point (a), ensure that appropriate surveillance measures are being taken at that border section.

A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises ;
A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response ;

A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;
A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;

la ferme aquacole ou le parc à mollusques dans lesquels la présence de la maladie est suspectée soit placé sous surveillance officielle et que des mesures de lutte appropriées soient mises en place de manière à éviter la propagation de la maladie à d'autres animaux aquatiques,
the farm, or mollusc farming area, in which the disease is suspected, is placed under official surveillance and relevant control measures are implemented to prevent the spreading of the disease to other aquatic animals;

Compte tenu de l’expérience acquise récemment et sur la base du résultat favorable d’une évaluation des risques cas par cas, il y a lieu de permettre à l'autorité compétente d'accorder de nouvelles dérogations à l'interdiction d'utiliser des appelants, à condition que des mesures de biosécurité appropriées soient prises.
Taking into account recent experiences and based on a favourable outcome of a case-by-case risk assessment, the competent authority should be given the possibility to grant further derogations from the prohibition of the use of decoy birds provided that appropriate biosecurity measures are taken.

1. Lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse menace d'infecter des animaux des espèces sensibles se trouvant dans un laboratoire, un zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée, ou dans des organismes, instituts ou centres agréés conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE, et lorsque des animaux sont détenus à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces ou des ressources génétiques d'animaux d'élevage, l'État membre concerné veille à ce que toutes les mesures de biosécurité appropriées soient prises afin de protéger ces animaux de l'infection.
1. Where an outbreak of foot-and-mouth disease threatens to infect animals of susceptible species in a laboratory, zoo, wildlife park, and fenced area or in bodies, institutes or centres approved in accordance with Article 13(2) of Directive 92/65/EEC and where animals are kept for scientific purposes or purposes related to conservation of species or farm animal genetic resources, the Member State concerned shall ensure that all appropriate bio-security measures are taken to protect such animals from infection.

v) que des mesures d'hygiène appropriées soient appliquées par toutes les personnes en contact avec des animaux sauvages, afin de réduire le risque de propagation du virus de la fièvre aphteuse, y compris éventuellement une interdiction temporaire d'accès dans une exploitation détenant des animaux des espèces sensibles aux personnes ayant été en contact avec des animaux sauvages;
(v) appropriate hygiene measures be applied by all persons coming in contact with wild animals, to reduce the risk of spread of foot-and-mouth disease virus, which may include a temporary ban on persons having been in contact with wild animals from entering a holding keeping animals of susceptible species,

30. demande aux États membres d'adopter des mesures concrètes de soutien aux familles dont un ou plusieurs membres sont affectés d'un handicap; souligne la nécessité, au stade de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, de garantir une formation appropriée aux jeunes handicapés et de veiller à l'égalité de traitement dans l'accès au marché du travail; demande également que des mesures de soutien appropriées soient prévues tant en faveur des ménages qui ont des personnes âgées handicapées à leur charge qu'en faveur des ménages dont les membres en âge de travailler ont dû cesser prématurément leur activité à la suite d'un accident du travail ou pour d'autres raisons ayant entraîné une incapacité grave;
30. Calls on the Member States to adopt practical measures to support families which have one or more disabled members; stresses the need, when such measures are devised and implemented, for proper training to be given to children and young people with disabilities and for equal treatment to be guaranteed in access to employment; calls, in addition, for suitable support measures to be provided to families caring for elderly members with disabilities and for families with members of working age who have been forced into premature cessation of activity by reason of a workplace accident or some other factor resulting in a severe incapacity;