Traduction de «mesures de confinement rigoureuses appropriées » (Français → Anglais) :

– la mise à disposition d'OGM autres que les micro-organismes visés au premier tiret, destinés à être utilisés exclusivement pour des activités faisant l'objet de mesures de confinement rigoureuses appropriées visant à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement et à assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité; les mesures devraient être fondées sur les mêmes principes de confinement que ceux qui sont fixés par la directive 90/219/CEE,
– making available GMOs, other than micro-organisms referred to in the first indent, to be used exclusively for activities where appropriate stringent containment measures are used to limit their contact with, and to provide a high level of safety for, the general population and the environment; the measures should be based on the same principles of containment as those referred to in Directive 90/219/EEC,

(10) La mise à disposition de micro-organismes génétiquement modifiés pour des activités régies par la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, y compris pour des collections de cultures, la mise à disposition d'OGM destinés à être utilisés exclusivement pour des activités faisant l'objet de mesures de confinement rigoureuses appropriées visant à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement et à assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, et la mise à disposition d'OGM devant être utilisés exclusivement pour des disséminations volontaires répondant aux exigences énoncées dans la partie B de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme une forme de mise sur le marché en vertu de cette dernière directive.
(10) The making available of genetically modified micro-organisms for activities regulated under Council Directive 90/219/EEC of 23 April 1990 on the contained use of genetically modified micro-organisms , including culture collections, the making available of GMOs to be used exclusively for activities where appropriate stringent containment measures are used to limit their contact with and to provide a high level of safety for the general population and the environment, and the making available of GMOs to be used exclusively for deliberate releases complying with the requirements referred to in part B of Directive 2001/18/EC, are not considered as forms of marketing under the latter Directive.

—la mise à disposition d'OGM autres que les micro-organismes visés au premier tiret, destinés à être utilisés exclusivement pour des activités faisant l'objet de mesures de confinement rigoureuses appropriées visant à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement et à assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité; les mesures devraient être fondées sur les mêmes principes de confinement que ceux qui sont énoncés dans la directive 90/219/CEE,
—making available GMOs other than microorganisms referred to in the first indent, to be used exclusively for activities where appropriate stringent containment measures are used to limit their contact with and to provide a high level of safety for the general population and the environment, the measures should be based on the same principles of containment as laid down in Directive 90/219/EEC,

- la mise à disposition d'OGM autres que les micro-organismes visés au premier tiret, destinés à être utilisés exclusivement pour des activités faisant l'objet de mesures de confinement rigoureuses appropriées visant à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement et à assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité; les mesures devraient être fondées sur les mêmes principes de confinement que ceux qui sont énoncés dans la directive 90/219/CEE,
- making available GMOs other than microorganisms referred to in the first indent, to be used exclusively for activities where appropriate stringent containment measures are used to limit their contact with and to provide a high level of safety for the general population and the environment, the measures should be based on the same principles of containment as laid down in Directive 90/219/EEC,

L’utilisation de la même ligne de fabrication pour les productions d’aliments pour animaux, biologiques et non biologiques, effectuées à des moments différents, nécessite l’application de mesures de nettoyage appropriées pour garantir l’intégrité de la production d’aliments biologiques destinés aux animaux. Il a été prouvé que ces mesures, lorsqu’elles sont rigoureusement appliquées et font l’objet d’un contrôle strict, peuvent être efficaces.
The use of the same production line for organic and non-organic feedingstuffs production separated in time requires the application of appropriate cleaning measures to guarantee the integrity of organic feedingstuffs production. Evidence has been provided that such measures, when rigorously applied under strict control, can be effective.

b) les activités dans lesquelles des organismes autres que des micro-organismes sont génétiquement modifiés, ou dans lesquelles ces OGM sont mis en culture, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés d'une autre façon, et pour lesquelles sont appliquées de manière appropriée des mesures de confinement spécifiques fondées sur les mêmes principes en matière de confinement que ceux définis par la directive 90/219/CEE, afin de limiter le contact de ces OGM avec le public en général et l'environnement.
(b) activities in which organisms other than micro-organisms are genetically modified or in which such GMOs are cultured, stored, transported, destroyed, disposed of or used in any other way, and for which specific containment measures, based on the same principles of containment as in Directive 90/219/EEC, are used appropriately to limit their contact with the general population and the environment.

les activités dans lesquelles des organismes autres que des micro-organismes sont génétiquement modifiés, ou dans lesquelles ces OGM sont mis en culture, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés d'une autre façon, et pour lesquelles sont appliquées de manière appropriée des mesures de confinement spécifiques fondées sur les mêmes principes en matière de confinement que ceux définis par la directive 90/219/CEE, afin de limiter le contact de ces OGM avec le public en général et l'environnement;
activities in which organisms other than micro-organisms are genetically modified or in which such GMOs are cultured, stored, transported, destroyed, disposed of or used in any other way, and for which specific containment measures, based on the same principles of containment as in Directive 90/219/EEC, are used appropriately to limit their contact with the general population and the environment;

Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées au but poursuivi et nécessaires dans une société démocratique. Elles devraient également être subordonnées à des garanties appropriées, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Such measures must be appropriate, strictly proportionate to the intended purpose and necessary within a democratic society and should be subject to adequate safeguards in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

4. invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, une stratégie précise visant à limiter les risques que des touristes introduisent la fièvre aphteuse et à soumettre aussi rapidement que faire se peut au Parlement et au Conseil soit une proposition administrative appropriée, soit une proposition législative; cette stratégie devrait comporter des normes minimales de mesures de contrôle aux frontières de l'Union européenne et dans ses aéroports; ces normes ne devraient pas être moins rigoureuses que les normes les plus rigoureuses appliquées dans des pays comparables;
4. Calls on the Commission to draw up, together with the Member States, a detailed strategy aimed at reducing the risk of introduction of FMD by tourists and to submit either an adequate administrative proposal or a legislative proposal to Parliament and the Council as soon as possible; the strategy should include minimum standards for control measures at the borders of the European Union and at EU airports; the standards should not be weaker than the most stringent standards applied in comparable countries;

4. invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, une stratégie précise visant à limiter les risques que des touristes introduisent la fièvre aphteuse et à soumettre aussi rapidement que faire se peut au Parlement et au Conseil soit une proposition administrative appropriée, soit une proposition législative; cette stratégie devrait comporter des normes minimales de mesures de contrôle aux frontières de l'Union européenne et dans ses aéroports; ces normes ne devraient pas être moins rigoureuses que les normes les plus rigoureuses appliquées dans les pays comparables;
4. Calls on the Commission to draw up, together with the Member States, a detailed strategy aimed at reducing the risk of introduction of FMD by tourists and to submit either an adequate administrative proposal or a legislative proposal to Parliament and the Council as soon as possible; the strategy should include minimum standards for control measures at the borders of the European Union and at EU airports; the standards should not be weaker than the most stringent standards applied in comparable countries;