Vertaling van "minimales de mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

mesures minimales
least dramatic means

Mesure de la différence minimale de température résolvable des systèmes d'imagerie thermique (MRTD)
Measurement of the minimum resolvable temperature difference (MRTD) of thermal cameras

activités de mesures minimales
minimal measure activities

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

fraction de congé minimale | fraction minimale du congé | fraction principale du congé | congé principal | congés pris en une seule fois
block leave | holiday block leave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour rétablir les stocks, le plan de reconstitution prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale, des mesures concernant la pêche sportive et la pêche récréative, ainsi que des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, et il renforce le programme d'inspection internationale conjointe adopté par la CICTA.
In order to rebuild the stock, the plan sets up a gradual reduction in the total allowable catch level from 2007 to 2011, restrictions on fishing within certain areas and time periods, a new minimum size, measures concerning sport and recreational fishing activities, farming and fishing capacity measures and reinforced the ICCAT Scheme of Joint International Inspection.

Statistique Canada a constaté que, depuis 10 ans, la gravité des crimes a diminué d'environ 20 p. 100. Cela amène à se poser la question suivante : Est-ce que les peines minimales, les mesures répressives, cette nouvelle mesure législative, sont vraiment nécessaires?
What Statistics Canada found was that, over the last decade, crime severity has fallen by about 20 per cent. One must ask: Are minimum sentences, more punitive measures, this new legislation, really necessary?

Si c'est le choix du gouvernement canadien de laisser tomber la réglementation, cela ne peut pas être un geste canadien, à moins qu'il soit accompagné, de façon minimale, de mesures franches et immédiates permettant à des populations d'être toujours, et voire même à nouveau, desservies par le transporteur en place ou par tout autre transporteur.
If the Canadian government chooses to deregulate, this policy can only fit into the Canadian way of doing things if the government were to also implement immediate straightforward measures to ensure that all Canadians continue to have access to or regain public transportation services.

J'encourage le comité à prendre en considération un autre facteur lorsqu'il envisage de fixer une sanction minimale : la mesure dans laquelle l'auteur de l'infraction reconnaît la pénalité ou y prête même attention.
I encourage the committee to consider another issue when thinking about setting a minimum penalty: To what extent does the perpetrator of the crime actually acknowledge or pay attention to these things.

− (EL) Monsieur le Président, la proposition de règlement relative à la conservation du thon rouge dans l’Atlantique et la Méditerranée, que nous débattons en toute urgence ce soir, prévoit la réduction des quotas jusqu’en 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale, des mesures restrictives concernant la pêche sportive et de loisir, une réduction de la capacité de pêche et de la capacité des exploitations d’engraissement, un renforcement des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d’inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d’assurer l’efficacité de ce plan.
– (EL) Mr President, the draft regulation on the conservation of bluefin tuna in the Atlantic and the Mediterranean, which we are debating as a matter of urgency this evening, makes provision for reduced quota levels up to 2011, fishing restrictions in certain areas and over certain periods, a new minimum size, restrictive measures for sport and recreational fishery, a reduction in fishing capacity and in the capacity of fattening units, reinforced control measures and the application of the ICCAT international joint inspection programme, in order to safeguard the effectiveness of the plan.

La Commission peut adopter, à titre de normes minimales, des mesures d'exécution en ce qui concerne la déontologie.
The Commission may adopt implementing measures on professional ethics as minimum standards.

La Commission peut adopter, à titre de normes minimales, des mesures d’exécution en ce qui concerne la déontologie.
The Commission may, as minimum standards, adopt implementing measures on professional ethics.

Ceci passe par la révision de la législation en vigueur, notamment le règlement (CE) n° 1626/94, et par l'adaptation à la région de la réglementation relative aux tailles minimales, aux mesures techniques et aux engins de pêche.
This can be achieved by revising existing legislation, namely Regulation (EC) No 1626/94, and by adapting the regulation on minimum landing sizes, technical measures and fishing gear to each region.

Bien qu'un deux sur quatre fasse, je pense, trois pouces et demi d'épaisseur, entre les deux extrêmes, une partie de cette poutre en I est minimale, et mesure moins d'un pouce d'épaisseur.
Although a two-by-four is, I think, three and a half inches in thickness, in between there, part of that I-beam is minimal, less than one inch thick.

Les libéraux ont donc utilisé les peines minimales comme mesures punitives et dissuasives deux fois plus souvent que les conservateurs!
Therefore, the Liberals have used minimum sentences as punitive measures and deterrents twice as often as the Conservatives.