Vertaling van "mesures d'urgence donc à quoi sert-elle " (Frans → Engels) :

Je ne peux donc qu’appuyer l’interrogation de milliers de citoyens et contribuables européens: à quoi sert l’Europe si elle ne peut résoudre les problèmes économiques du continent, si elle ne peut s’exprimer d’une seule voix sur des questions de politique étrangère et si elle gaspille de l’argent?
I therefore cannot but stress what thousands of European citizens and taxpayers are wondering: what use is Europe if it cannot solve the economic problems of the continent, if it cannot speak with a single voice on matters of foreign policy, and if it squanders money?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question «quoi acheter» représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure («comment acheter») qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur «quoi acheter»;
25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;

Dans toutes les provinces et tous les territoires, l'accent est toujours mis sur la capacité de planification des mesures d'urgence au niveau municipal, et elles sont donc des intervenantes.
In all provinces and territories, the emphasis is always at the municipal emergency planning capacity level, so they are engaged.

B. considérant que la crise est d'une ampleur et d'une gravité sans précédent, et qu'elle appelle une réaction d'urgence, faute de quoi la communauté humanitaire ne sera pas en mesure de faire face aux catastrophes qui se dessinent,
B. whereas the scope and depth of the crisis is unprecedented and requires an unprecedented and urgent response, failing which the humanitarian community will not be able to counter these looming disasters,

Mme Sherill Besser: Premièrement, la Loi sur les mesures de guerre a été remplacée par la Loi sur les mesures d'urgence, donc si nous regardons la Loi sur les mesures d'urgence, elle prévoit quatre situations différentes qui peuvent être décrétées: les sinistres, l'état d'urgence, l'état de crise internationale, puis l'état de guerre.
Ms. Sherill Besser: First of all, the War Measures Act was replaced by the Emergencies Act, so if we look at the Emergencies Act, there are four different powers that can be used in the Emergencies Act: there's a public welfare emergency; there's a public order emergency; there's an international emergency; and there's a war emergency.

À quoi sert de déplorer que la circulation routière représente 95 % des causes d'accidents pour l'ensemble des transports, sans commune mesure donc avec les chemins de fer ou les avions, si la politique de tous les gouvernements consiste ouvertement ou de fait à encourager le transport routier par rapport à toute autre forme de transport, aussi bien de personnes que de marchandises.
What is the point of lamenting the fact that road traffic accounts for 95% of accidents involving all forms of transport – there is hence no possible comparison with trains or aircraft – if every government’s policy is to encourage road transport, openly or implicitly, over all other types of transport, for both the public and freight.

Mais il se peut naturellement que, si des mesures supplémentaires doivent être prises en 2003 dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, les moyens de la rubrique 4, donc du budget de la politique étrangère, ne soient pas suffisants pour prendre en charge des mesures de gestion des crises civiles. C’est pourquoi j’en appelle d’urgence à l’autorité budgétaire afin qu’elle examine rapidement la proposition de la Commission visant à créer un nouvel instrument de financement.
What, though, can of course very well happen with further measures for 2003 in the common foreign and security policy area is that the resources in category 4, that is, in the foreign policy budget, will be insufficient to cover further measures for civil crisis management, and so it is my urgent appeal to the budgetary authority that they speedily examine the Commission proposal on the creation of a new financial instrument.

considérant que la Commission estime que la situation décrite dans l'étude ne peut être considérée comme une urgence étant donné qu'elle n'a pas pu menacer la stabilité financière ou la survie d'un grand nombre d'armateurs espagnols dans des délais aussi brefs et ne peut donc justifier la mesure unilatérale adoptée par l'Espagne;
Whereas the Commission considers that the situation described in the study cannot be considered as an emergency, since the financial stability or existence of a significant number of Spanish shipowners was not threatened within such a short period of time and therefore cannot justify the unilateral measure adopted by Spain;

À Oka, lors de la guerre du Golfe ou au Kosovo, nous n'avons jamais invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, donc à quoi sert-elle?
In Oka, the Gulf War or Kosovo, we never once invoked the Emergencies Act, so what is it for?