Vertaling van "mesures d'enquête susmentionnées portent notamment " (Frans → Engels) :

70. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
70. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

69. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
69. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

En outre, ces estimations globales ne tiennent pas compte de tous les citoyens mobiles de l’Union, puisque l’enquête susmentionnée s’intéresse essentiellement aux «résidents habituels» d’un pays, laissant notamment de côté les derniers arrivants et les travailleurs mobiles sur de courtes périodes (par exemple pour quelques mois).
Moreover, those aggregate estimates do not include all EU mobile citizens because the EU-LFS covers mainly people who are 'usually resident' in a country and not for instance, the most recent movers or the short-term mobile workers (e.g.: staying only a few months).

Les mesures à prendre portent notamment sur l'accès aux aliments, la sécurité et l'étiquetage, sur un environnement bâti qui favorise l'activité physique et, d'une façon générale, sur les moyens d'atténuer les disparités socioéconomiques.
This can include food access, security and labelling, built environments for supporting physical activity, as well as tackling some of the broader socio-economic disparities.

Il convient que lesdits pouvoirs portent notamment sur la possibilité de modifier le taux de mortalité par pêche en mer, la liste des cours d'eau à saumons sauvages et certaines données techniques figurant dans les annexes du présent règlement, ainsi que sur l'adoption de mesures pour les stocks de saumon de la Baltique en rivière, lorsque les mesures relevant des États membres en vertu de l'habilitation visée au neuvième considérant font défaut ou sont jugées inefficaces.
Those powers should include the possibility to amend the fishing mortality rate at sea, to amend the list of wild salmon rivers and certain technical information contained in the Annexes to this Regulation and to adopt measures for the Baltic river stocks, where Member States measures under the empowerment mentioned in recital 9 are not adopted or are considered ineffective.

De telles mesures sont nécessaires pour pouvoir formuler les recommandations les plus compétentes possible, élaborées sur la base des enquêtes susmentionnées, et contribuer ainsi à prévenir accidents et incidents.
Such steps are necessary in order to draw up the most competent recommendations possible, prepared on the basis of the aforementioned investigations, which will help to prevent future accidents and incidents.

Les modifications portent notamment sur les renseignements à transmettre à l'autorité requérante, la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, et la prise de mesures conservatoires et du recouvrement, par l'autorité requise, de créances pour le compte de l'autorité requérante.
The amendments chiefly concern the information to be supplied to the applicant authority, the notification of addressees of acts and decisions concerning them, the adoption of precautionary measures, and the recovery by the requested authority of claims on behalf of the applicant authority.

Dans le présent cas, l'enquête du Médiateur a révélé un certain nombre d'éléments qui suscitent des interrogations sur le caractère adéquat de l'enquête menée par l'OLAF jusqu'à présent. Ces éléments portent notamment sur :
In this case, the Ombudsman's investigation revealed a number of points that give rise to concern about the adequacy of the inquiry carried out by OLAF so far, notably concerning:

- (EL) Monsieur le Président, l’accumulation de ces armes légères en maints lieux de la planète crée des conditions de déstabilisation et de crise, et l’Union européenne s’est engagée, dans la limite de ses possibilités, à combattre ce phénomène. Dans le cadre du programme d’action commun de l’Union européenne concernant les armes légères et de petit calibre, on propose d’adopter une série de mesures de confiance qui portent notamment sur l’amélioration de la transparence.
– (EL) Mr President, the accumulations of small arms dotted all over the planet are a cause of destabilisation and crisis and the European Union has promised to do what it can to combat this phenomenon. The European Union has proposed, as part of its joint action on small arms and light weapons, to introduce a series of confidence-building measures, including measures to improve transparency.

Ces mesures portent notamment sur : - l'innovation, le transfert de technologies, la promotion de l'amélioration de la qualité, la création de projets d'infrastructures de formation professionnelle, l'information en matière d'exportation, les processus de production, le marché intérieur, etc., - la valorisation d'établissements industriels et de services à Emmen, Veendam et Groningen, - la promotion et la coordination d'activités touristiques (les projets portent notamment sur l'Emslandermeer, la zone Nieuweschans-Bunde et celle de Bourtange, le Noorder Dierenpark, Emmen-Zuid et le canal Bourtange-Nieuweschans, - le développement transfrontalier (transfert de technologies et formation professionnelle, commercialisation et autoroute A77).
Among the measures to be implemented are: - innovation, technology transfer, promotion of quality improvement, creation of vocational training infrastructure projects, advice concerning export, production processes, the internal market etc. - upgrading of industrial and service estates in Emmen, Veendam and Groningen. - promotion and coordination of tourism-activities; projects are i.a. Emslandermeer; Nieuweschans-Bunde, Bourtange, Noorder Dierenpark, Emmen-Zuid and the canal Bourtange-Nieuweschans. - cross border development, including technology transfer and vocational training, marketing and the A77 motorway.