Traduction de «mesures compensatoires qui régit aussi clairement » (Français → Anglais) :

Une formulation similaire existe à l'article 19 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui régit aussi clairement les conditions de l'institution de mesures définitives dans le cas de nouvelles enquêtes.
Similar wording exists in Article 19 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures which also clearly governs the conditions for the imposition of definitive measures in the case of new investigations.

Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.
Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.

Les évaluateurs ont aussi jugé que le Cedefop assurait une fonction complémentaire par rapport à d’autres agences ; ils ont constaté que le Centre était conscient de la nécessité d'éviter les doubles emplois et prenait des mesures déterminées pour que soient clairement définies les fonctions de chacun.
The evaluators also perceive Cedefop to be playing a complementary role with other agencies, and found evidence of Cedefop being aware of the need to guard against duplication and taking active steps to be clear as to respective functions.

Elle comporte aussi des preuves, pour une période représentative, du montant de la subvention passible de mesures compensatoires pour l'exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable.
It shall also include evidence, for a representative period, of the amount of countervailable subsidies for the exporter or producer to which the duty applies.

Les mesures en matière de cyber sécurité et de lutte contre la cybercriminalité comportent aussi clairement une dimension «droits de l'homme».
A clear human rights perspective shall also be present in measures addressing cyber-security and the fight against cybercrime.

D’autre part, la Commission note que l’impact des mesures compensatoires doit être aussi important que possible.
On the other hand, the Commission notes that the impact of compensatory measures needs to be as significant as possible.

D’autre part, la Commission note à nouveau que l’impact des mesures compensatoires doit être aussi important que possible.
At the same time, the Commission notes again that the impact of compensatory measures needs to be as significant as possible.

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, il ne peut être clairement conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures compensatoires actuelles.
Taking into account all of the factors outlined above, it cannot be clearly concluded that it is not in the Union interest to maintain the current countervailing measures.

Elle doit aussi comporter des preuves, pour une période représentative, du montant de la subvention passible de mesures compensatoires pour l’exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable.
It shall also include evidence, for a representative period, of the amount of countervailable subsidies for the exporter or producer to which the duty applies.

Toutefois, il a été pris dûment note des observations formulées par les autorités des États-Unis, insistant sur le fait que, dans le cas de certains programmes des États américains visés dans la plainte, les données qui y figuraient ne faisaient pas toujours apparaître clairement que ces programmes conféraient un avantage passible de mesures compensatoires à des producteurs/exportateurs de biodiesel aux États-Unis.
However, due note was taken of comments made by the authorities of the USA highlighting that for some state programmes in the complaint, it was not always clear from the information contained therein that there were countervailable benefits to producers/exporters of biodiesel in the USA.