Vertaling van "mesures bancaires de novembre 2016 contribueront-elles " (Frans → Engels) :

Comment les mesures bancaires de novembre 2016 contribueront-elles à réduire les risques tout en soutenant le financement de l'économie réelle?
How will the November 2016 banking package help reduce risks while supporting the financing of the real economy?

Cette évolution positive est à porter au crédit des importantes mesures réglementaires qui ont déjà été adoptées et qui doivent encore être renforcées par le paquet sur la réduction des risques dans le secteur bancaire présenté par la Commission en novembre 2016.
This is thanks to significant regulatory measures already adopted and to be further strengthened by the Bank Risk Reduction Package which the Commission proposed in November 2016.

En novembre 2016, par exemple, la Commission a présenté un vaste train de mesures législatives, proposant de réviser la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), le règlement sur le mécanisme de résolution unique (règlement MRU), la directive sur les exigences de fonds propres IV (CRD IV) et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), en vue de réduire encore les risques dans le secteur bancaire.
For example, in November 2016, the Commission proposed a significant legislative package to review the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD), the Single Resolution Mechanism Regulation (SRMR), the Capital Requirements Directive IV (CRDIV) and Capital Requirements Regulation (CRR) with the objective of further reducing risks in the banking sector.

La Commission a présenté une proposition relative à un système européen d'assurance des dépôts (SEAD) en novembre 2015 et un train de mesures bancaires comportant de nouvelles mesures de réduction des risques en novembre 2016.
The Commission put forward a proposal for a European Deposit Insurance Scheme (EDIS) in November 2015 and a banking package with further risk reduction measures in November 2016.

La Commission a proposé un certain nombre d'initiatives dans le passé et a adopté dernièrement, en novembre 2016, un ensemble complet de mesures de réduction des risques pour le secteur bancaire.
The Commission proposed a number of initiatives in the past and most recently adopted a comprehensive package of risk reduction measures for the banking sector in November 2016.

AN. considérant que l'acte pour le marché unique II va dans la même direction en définissant les réseaux intégrés, la mobilité des citoyens et des entreprises, l'économie numérique et l'entrepreneuriat social ainsi que la confiance des consommateurs comme étant les quatre axes pour la croissance future; considérant que les propositions législatives visant à garantir le droit d'accès à un compte bancaire de base, la révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , et faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle pourraient apporter une contribution importante à cet égard; considérant que la Commission, lorsqu'elle propose les mesures, et le Parlement européen et le Conseil, lorsqu'ils en débattent, devraient analyser en profondeur chacune des mesures envisagées et leur potentiel pour assurer une économie sociale de marché hautement compétitive et chercher à rapidement les adopter;
AN. whereas the Single Market Act II continues this approach by identifying integrated networks, the mobility of citizens and businesses, the digital economy and social entrepreneurship together with consumer confidence as the four axes for future growth; whereas legislative proposals to ensure the right to access to a basic bank account, the revision of the Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market and facilitating long-term investment in the real economy could make an important contribution in this regard; whereas the Commission, when proposing the measures, and Parliament and the Council when discussing them should thoroughly assess each of the envisaged measures and their potentials to achieve a highly competitive social market economy and work on a swift adoption;

AN. considérant que l'Acte pour le marché unique II va dans la même direction en définissant les réseaux intégrés, la mobilité des citoyens et des entreprises, l'économie numérique et l'entrepreneuriat social ainsi que la confiance des consommateurs comme étant les quatre axes pour la croissance future; considérant que les propositions législatives visant à garantir le droit d'accès à un compte bancaire de base, la révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, et faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle pourraient apporter une contribution importante à cet égard; considérant que la Commission, lorsqu'elle propose les mesures, et le Parlement européen et le Conseil et la Commission, lorsqu'ils en débattent, devraient analyser en profondeur chacune des mesures envisagées et leur potentiel pour assurer une économie sociale de marché hautement compétitive et chercher à rapidement les adopter;
AN. whereas the Single Market Act II continues this approach by identifying integrated networks, the mobility of citizens and businesses, the digital economy and social entrepreneurship together with consumer confidence as the four axes for future growth; whereas legislative proposals to ensure the right to access to a basic bank account, the revision of the Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market and facilitating long-term investment in the real economy could make an important contribution in this regard; whereas the Commission, when proposing the measures, and Parliament and the Council when discussing them should thoroughly assess each of the envisaged measures and their potentials to achieve a highly competitive social market economy and work on a swift adoption;

À cette fin, elle devrait être habilitée à prendre des décisions imposant aux autorités nationales de prendre ou de s'abstenir de prendre certaines mesures, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission.
For that purpose, EBA should be empowered to take decisions requiring national authorities to take or to refrain from specific actions in accordance with the provisions of Regulation 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC.