Vertaling van "mesures arrêtées aurait " (Frans → Engels) :

Mais l’application, dès cette date, de certaines des mesures arrêtées aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.
However, the application of a number of these measures with immediate effect from that date would have presented practical difficulties in certain cases.

Doté de pouvoirs étendus, ce conseil aurait pour mandat d'examiner la conformité des mesures d'application avec les dispositions arrêtées par le législateur (1600) Monsieur le président, ce que je viens de dire découle d'une conception que nous partageons.
It would have extensive powers, and its mandate would be to review the compliance of the enforcement measures with the provisions passed by Parliament (1600) Mr. Chairman, the foregoing comments flow out of a concept we share.

Cette adaptation permettrait d'éviter qu'un document qui aurait été modifié entre‑temps soit adopté et prouverait la volonté de la Communauté de mettre rapidement en application les mesures qui ont été arrêtées par cette ORP, conformément au point 82.4 du plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui a été approuvé par le Conseil de la FAO le 23 juin 2001 et à l'élaboration duquel la Communauté a activement contribué.
That amendment would make it possible to prevent the adoption of a type of document which has already been amended, thereby demonstrating the Community's commitment to the prompt implementation of the measures adopted by the CCAMLR pursuant to Article 82(4) of the international action plan designed to prevent, combat and outlaw illegal, unreported and unregulated fishing which was ratified by the FAO Council on 23 June 2001 and in the drawing-up of which the European Community played an active role.

Bien sûr, toutes ces mesures ne sont pas arrêtées par simple décret, et supposent la réalisation d'études et de rapports scientifiques, par laquelle aurait dû commencer la réforme de la PCP afin de mieux connaître nos ressources et donner au monde l'exemple d'une puissance de pêche responsable, en créant des programmes scientifiques adaptés aux différentes espèces, organisés par zones maritimes, afin d'évaluer en permanence l'état des stocks et leur évolution biologique, de connaître les lieux et époques de frai qui nécessiteraient une protection particulière, de promouvoir les recherches et la formation ainsi que les campagnes océanographiques expérimentales dotées de navires propres grâce aux millions dont nous disposons dans le cadre des programmes de RD de l'UE, tout en gagnant la bataille de l'opinion publique qui, soit par intérêt, soit parce qu'elle est influencée par le discours simpliste des médias, considère la pêche et les pêcheurs comme de simples déprédateurs.
Of course all these measures cannot simply be decreed, they entail scientific studies and reports. This is where the reform of the CFP should have begun, in order to obtain more information on resources and set an example of responsible fishing to the world, by creating specific scientific programmes for the various species, classified by geographical areas of the sea, in order to evaluate on a permanent basis the state of stocks and their biological evolution, learn about their spawning areas and seasons, which particularly require protection, promote research and training and oceanographic research projects using our own vessels and the enormous resources we have available under the EU's RD programmes, and winning the battle against public opinion, which because of either bias or the simplistic influence of the media, considers fishing and fishermen as merely predatory.

2. l'amélioration du contrôle parlementaire de notre Parlement sur Europol, parce qu'en vertu de l'article 39 du traité, le Parlement européen devrait être consulté pour toutes les mesures d'application arrêtées par le Conseil et d'autre part il aurait la possibilité d'adresser un recours à la Cour de justice en cas de non-respect de ces droits ;
2. the improvement of parliamentary scrutiny of Europol, since, pursuant to Article 39 of the EU Treaty, the European Parliament should be consulted before the Council adopts any implementing measures and, secondly, Parliament may bring an action before the Court of Justice should these rights not be respected;

Elle n'aurait pas été possible ni sans les progrès réalisés ces dernières années ni sans les mesures arrêtées récemment par les autorités portugaises en application du programme de convergence approuvé par le Conseil.
It would not have been possible without the progress made in recent years nor without the measures recently adopted by the Portuguese authorities in compliance with the convergence programme approved by the Council.