Traduction de «conformité des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

mesure de conformité
compliance measurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités compétentes en matière de réception ne délivrent une réception UE par type qu’après avoir vérifié la conformité des mesures relatives à la production visées à l’article 28 et la conformité du type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique aux exigences qui lui sont applicables.
1. Approval authorities shall grant an EU type-approval only after verifying the conformity of production arrangements referred to in Article 28 and the compliance of the type of vehicle, system, component or separate technical unit with the applicable requirements.

1. Les autorités compétentes en matière de réception ne délivrent une réception UE par type qu'après avoir vérifié la conformité des mesures relatives à la production visées à l'article 33 et la conformité du type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique aux exigences qui lui sont applicables.
1. Approval authorities shall grant an EU type-approval only after verifying the conformity of production arrangements referred to in Article 33 and the compliance of the type of vehicle, system, component or separate technical unit with the applicable requirements.

Compte tenu de la grande variété des aérodromes et de la forte singularité de leurs infrastructures et de leurs environnements, les règles communes de sécurité des aérodromes devraient offrir la flexibilité nécessaire pour une mise en conformité sur mesure, en maintenant un équilibre adéquat entre les règles de mise en œuvre, les spécifications de certification et les moyens acceptables de mise en conformité.
Taking into account the large variety of aerodromes and their highly individual infrastructures and environments, common aerodrome safety rules should provide for the necessary flexibility for customised compliance, through an adequate balance between implementing rules, certification specifications and acceptable means of compliance.

8. se félicite des efforts déployés par certaines directions générales de la Commission, en particulier la direction générale "Environnement", afin d'améliorer les contrôles de conformité prévus par les directives concernées tout en se déclarant insatisfait des réponses de la Commission en ce qui concerne la confidentialité des études de conformité; invite à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études réalisées, à la demande de plusieurs directions générales, sur l'évaluation de la conformité des mesures de mise en œuvre au niveau national avec la législation communautaire;
8. Commends the efforts made by some Commission Directorates-General, particularly DG Environment, to improve the conformity checks on the relevant directives, but is not satisfied with the Commission's reply regarding the confidentiality of the conformity studies; calls once more on the Commission to publish on its website the studies requested by the various Directorates-General on the evaluation of the conformity of national implementation measures with Community legislation;

8. se félicite des efforts déployés par certaines directions générales de la Commission, en particulier la DG Environnement, afin d'améliorer les contrôles de conformité prévus par les directives concernées tout en se déclarant insatisfait des réponses de la Commission en ce qui concerne la confidentialité des études de conformité; invite à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études réalisées, à la demande de plusieurs directions générales, sur l'évaluation de la conformité des mesures mises en œuvre au niveau national avec la législation communautaire;
8. Commends the efforts made by some Commission Directorates-General, particularly DG Environment, to improve the conformity checks on the relevant directives, but is not satisfied with the Commission's reply regarding the confidentiality of the conformity studies; calls once more on the Commission to publish on its website the studies requested by the various Directorates-General on the evaluation of the conformity of national implementation measures with Community legislation;

7. se félicite des efforts accomplis par certaines Directions générales de la Commission, en particulier la DG Environnement, pour améliorer les contrôles de conformité des directives pertinentes, mais n'est pas satisfait de la réponse de la Commission au sujet de la confidentialité des études de conformité; appelle à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études demandées par les différentes Directions générales concernant l'évaluation de la conformité des mesures nationales d'application au droit communautaire;
7. Welcomes the efforts made by some Directorates-General of the Commission – and notably DG Environment – to improve the conformity checks on the relevant directives, but is not satisfied with the Commission's answer concerning the confidentiality of the conformity studies; calls once more on the Commission to publish on its website the studies requested by the various Directorates-General on the evaluation of the conformity of national implementation measures with Community legislation;

23. se félicite des efforts faits par certaines directions générales de la Commission - notamment la DG Environnement - pour améliorer les contrôles de conformité relatifs aux directives relevant de leur compétence, en particulier suite à l'élargissement; demande à la Commission de publier sur son site Internet les études demandées par les diverses directions générales sur l'évaluation de la conformité des mesures nationales d'application à la législation communautaire;
23. Welcomes the effort made by some Directorates-General of the Commission – and notably DG Environment – to improve the conformity checks on the relevant directives, in particular following enlargement; calls on the Commission to publish on its website the studies requested by the various Directorates-General on the evaluation of the conformity of national implementation measures with Community legislation;

3. Lorsqu'un constituant de sécurité muni du marquage "CE" de conformité se révèle non conforme, l'État membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé ce marquage et qui a établi la déclaration "CE" de conformité, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
3. Where a safety component bearing the CE conformity marking is found not to comply, the competent Member State shall take appropriate action against whomsoever affixed that marking and drew up the EC declaration of conformity and shall so inform the Commission and the other Member States.

La Commission note que, pour chacun de ces cas de non-conformité, des mesures ont été adoptées ou sont envisagées par les autorités compétentes : mise en demeure des organismes de radiodiffusion télévisuelle de se mettre en conformité, engagement de procédures de sanction comprenant le prononcé de nature financière.
The Commission observes that measures had been taken or were envisaged by the competent authority for all cases of non-compliance: formal demand for the broadcasters to comply, penalty procedures including financial penalties.