Traduction de «mesures anti-évitement conçues » (Français → Anglais) :

Ces mesures devront être conçues avec soin car il faut éviter qu'elles ne freinent le développement et l'emploi de systèmes et de structures de droit des sociétés efficaces, indispensables pour promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises.
Such measures should be carefully designed, with a view to avoiding that they unduly hinder the development and use of efficient company law structures and systems, which the promotion of efficient and competitive business requires.

Ils font également valoir que les enchères encouragent une utilisation efficace du spectre, dans la mesure où elles sont conçues correctement pour éviter la spéculation et la thésaurisation.
They also argued that auctioning encouraged efficient use of spectrum, as long as they were properly designed to avoid speculation and hoarding.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.
The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.

50. souligne la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, le souci de lutter contre les abus et d'éviter les restrictions disproportionnées imposées aux activités transfrontalières au sein de l'Union, et, d'autre part, une meilleure coordination en ce qui concerne l'application de mesures anti-abus à l'égard des pays tiers; déplore que certains États membres aient conclu, avec des pays tiers, des accords qui permettent à l'évasion fiscale et au secret fiscal de perdurer;
50. Notes that there is a need to strike a proper balance between the public interest in combating abuse, avoiding disproportionate restrictions on cross-border activity within the EU, and better coordinating the application of anti-abuse measures in relation to third countries; regrets that some Member States have concluded agreements with third countries which permit the continuance of tax avoidance and tax secrecy;

En outre il convient de proscrire la solution qui consiste, pour échapper à toute accusation de discrimination, à appliquer à des situations strictement circonscrites au cadre national des mesures anti-abus conçues pour lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière, car cette solution est contre-productive en termes d'efficacité économique et contraire aux intérêts du marché intérieur.
Moreover, solutions which, to avoid any accusation of discrimination, apply anti-abuse measures designed to tackle cross-border tax evasion to situations which are strictly controlled at national level, should be prohibited, as they are counter-productive in terms of economic efficiency and run contrary to the interests of the internal market.

En ce qui concerne la grande diversité des sols (320) avancée en guise d'excuse, ce problème pourrait être résolu si les mesures proposées étaient conçues en fonction des agents pathogènes du sol à éviter ou à éliminer et non sur la base de types de sols particuliers.
As for the excuse of the wide variety of soils (320), this problem could be resolved if the proposed measures were devised on the basis of the soil pathogens to be prevented or rectified, and not on the basis of particular soil types.

La bonne décision avait été prise, car des actions rapides ont permis d’éviter la propagation du virus. Il a été confirmé que les mesures anti-épidémie européennes strictes mises en œuvre plus tôt étaient adéquates.
It has been confirmed that the earlier strict anti-epidemic measures of the European Union had been correct.

Cela se traduit par exemple par un suivi attentif de l'utilisation des instruments de défense commerciaux (anti-dumping, anti-subventions, sauvegarde) par nos partenaires commerciaux afin d'éviter que des mesures ne soient mises en oeuvre de façon illicite.
This is ensured, for example, by careful monitoring of the use of trade defence instruments (anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures) by our trading partners, to ensure that all such measures are not implemented in an illegitimate fashion.