Traduction de «mesures anti-abus conçues » (Français → Anglais) :

4.1.1. Éliminer les incohérences et renforcer les mesures anti-abus
4.1.1. Tackle mismatches and strengthen anti abuse provisions

Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.
The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.

En outre, l’application de mesures anti-abus ne doit pas aboutir à un résultat incompatible avec les libertés fondamentales établies par les traités.
In addition, the application of anti-abuse measures must not lead to results incompatible with fundamental Treaty freedoms.

Elle permettra donc d’assurer que les mesures anti-abus adoptées et mises en œuvre par les États membres de l’Union ne soulèvent pas de problème du point de vue du respect des règles de l’Union.
It will therefore ensure that the anti-abuse measures adopted and implemented by EU Member States will raise no EU compliance issue.

50. souligne la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, le souci de lutter contre les abus et d'éviter les restrictions disproportionnées imposées aux activités transfrontalières au sein de l'Union, et, d'autre part, une meilleure coordination en ce qui concerne l'application de mesures anti-abus à l'égard des pays tiers; déplore que certains États membres aient conclu, avec des pays tiers, des accords qui permettent à l'évasion fiscale et au secret fiscal de perdurer;
50. Notes that there is a need to strike a proper balance between the public interest in combating abuse, avoiding disproportionate restrictions on cross-border activity within the EU, and better coordinating the application of anti-abuse measures in relation to third countries; regrets that some Member States have concluded agreements with third countries which permit the continuance of tax avoidance and tax secrecy;

de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;
apply anti-abuse measures to target artificial arrangements designed to circumvent national legislation or Community rules as transposed into national legislation;

· de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;
apply anti-abuse measures to target artificial arrangements designed to circumvent national legislation or Community rules as transposed into national legislation;

(20) Il est approprié que le régime inclue une règle anti-abus générale et efficace , complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives.
(20) The system should include an effective general anti-abuse rule, supplemented by measures designed to curb specific types of abusive practices.

(20) Il est approprié que le régime inclue une règle anti-abus générale, complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives.
(20) The system should include a general anti-abuse rule, supplemented by measures designed to curb specific types of abusive practices.

Le fait de concevoir l'ACCIS comme une option incite également à la rendre aussi concurrentielle, simple et uniforme que possible de part et d'autre de l'Union, même s'il sera nécessaire de s'assurer que les règles relatives aux aides d'Etats sont respectées et que des mesures anti-abus appropriées sont introduites.
Designing the CCCTB as optional also creates an incentive for its design to be as competitive as possible, simple and uniform across the EU, although care will be needed to ensure that State Aid rules are not infringed and that appropriate anti-abuse rules are introduced.