Vertaling van "une règle anti-abus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe
anti-abuse rules in the direct tax area

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]
anti-avoidance rule

disposition anti-abus
anti-abuse clause

dispositions anti-abus
anti-abuse provisions

règle anti-moulinage
anti-churning rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive propose une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux artificiels lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.
The Directive proposes a General Anti-Abuse Rule, which would tackle artificial tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.

La règle anti-abus générale sert de filet de sécurité dans les cas où d’autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées.
The GAAR acts as a safety net in cases where other anti-abuse provisions cannot be applied.

La Commission soutient pleinement l’objectif consistant à lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et la recommandation de ce jour conseille les États membres sur la manière d’introduire une règle anti-abus générale dans leurs conventions fiscales selon des modalités qui soient conformes à la législation de l’Union européenne et n’entravent pas la liberté d’établissement au sein du marché unique.
The Commission fully supports the goal of tackling tax treaty abuse and today's Recommendation advises Member States on how to introduce a general anti-abuse rule in their tax treaties in a way that is EU-law compliant and without hampering the freedom of establishment in the Single Market.

Pour lutter contre ce phénomène, l’OCDE a proposé, dans le cadre de son projet BEPS, que les pays instaurent une règle anti-abus générale dans leurs conventions fiscales.
To counter-act this, OECD BEPS proposed that countries introduce a general anti-abuse rule in their tax treaties.

L’objectif de la recommandation est d’encourager les pays de l’UE à veiller à ce que les conventions visant à éviter la double imposition n’aboutissent pas à une non-imposition et à adopter une règle anti-abus générale commune, afin d’enrayer des pratiques telles que les montages artificiels.
The aim of the recommendation is to encourage EU countries to ensure that the conventions aiming to avoid double taxation do not lead to non-taxation and to adopt a common general anti-abuse rule to counteract practices such as artificial arrangements.

Conformément à la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (IP/12/1325), la proposition oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui leur permettra d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l'imposition s'effectue sur la base de la réalité économique des activités.
In line with the Commission's Recommendation on Aggressive Tax Planning (IP/12/1325), the proposal obliges Member States to adopt a common anti-abuse rule.

L’analyse d’impact a montré que l’option la plus efficace serait de mettre à jour les dispositions anti-abus actuelles de la DMF à la lumière des règles générales anti-abus proposées dans la recommandation sur la planification fiscale agressive de décembre 2012, et d’obliger les États membres à adopter la règle anti-abus commune.
In the impact assessment it was found that the most effective option would be to update the current anti-abuse provisions of the PSD in light of the general anti-abuse rules proposed in the Recommendation on aggressive tax planning from December 2012 and make it obligatory for Member States to adopt the common anti-abuse rule.

En outre, afin de réduire le risque d’abus, il est proposé de remplacer l’actuelle disposition anti-abus par une règle anti-abus commune, fondée sur la disposition similaire figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive.
Furthermore, in order to address the risk of abuse, it is proposed to replace the current anti-abuse provision by inserting a common anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Recommendation on aggressive tax planning.

(20) Afin de prévenir le contournement des règles fiscales et les abus au moyen de régimes artificiels, il est nécessaire de prévoir une règle anti-abus générale.
(20) In order to prevent tax avoidance and abuse through artificial schemes, it is necessary to provide for a general anti-abuse rule.