Traduction de «mesures allemandes étaient » (Français → Anglais) :

Suite à la confirmation des autorités allemandes qu'il dépassera aussi le plafond de 3 % en 2004, la Commission a recommandé au Conseil de décider que les mesures prises étaient inadéquates, et d'autoriser, au vu de la faiblesse de l'économie, que le retour du déficit public en dessous de 3 % du PIB ait lieu en 2005.
Following the confirmation of the German authorities that the 2004 deficit will exceed the 3 per cent ceiling, the Commission made recommendations to decide that inadequate action has been taken and to allow, in light of the weak economy, to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005, which were rejected by the Council.

En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.
The General Court’s conclusions that the German measures were justified and proportionate constitute a finding of fact and are therefore, in principle, not subject to review by the Court of Justice on appeal.

M. Jääskinen estime par ailleurs que ni la libre prestation des services ni le principe de proportionnalité ne s’appliquent dans le cadre de l'accord sur le transport aérien, de sorte que rien n’obligeait la Commission à vérifier si les mesures allemandes y étaient conformes.
Mr Jääskinen further considers that neither the freedom to provide services nor the principle of proportionality applies in connection with the Agreement on Air Transport, so that the Commission was not obliged to ascertain whether the German measures complied with them.

L’arrêt Essent a en outre clairement montré que la mesure en cause dans le cas d’espèce n’était pas comparable à celle dans l’affaire PreussenElektra, étant donné que sous le régime allemand, tel qu’évalué dans l’arrêt correspondant, «.les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres» (33).
The judgment made it clear that the measure in question differed from that considered in PreussenElektra, because there ‘the undertakings had not been appointed by the State to manage a State resource, but were bound by an obligation to purchase by means of their own financial resources’ (33).

Sur le marché allemand de l’impression hélio de magazines, les clients, en l’occurrence les éditeurs, pourraient subir un préjudice si l’entreprise commune avait la possibilité d'augmenter les prix à son profit et si les clients n’étaient pas en mesure de s’opposer à de telles augmentations de prix en changeant de fournisseur parce qu’il n'y a pas de capacité disponible.
In a German market for rotogravure printing of magazines, customers (the publishers) could be harmed if NewCo were able to raise prices and customers were not able to counter such price increases by switching to other printers due to a lack of available capacity.

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces arguments ne pourraient se justifier que si les autorités allemandes étaient en mesure de prouver qu'une entreprise précise était le seul fournisseur et non pas simplement le fournisseur le plus efficace, et qu'il était "absolument essentiel" que le marché soit attribué à un certain fournisseur afin de satisfaire aux spécifications techniques.
However, according to the case law from the European Court of Justice, these arguments would only be justified if the German authorities could prove that a particular specified firm was the only supplier, rather than just the most efficient supplier, and that it was "absolutely essential" for the contract to be awarded to a specific supplier in order to meet the technical specifications.

Avant que les nouvelles mesures allemandes et italiennes ne lui soient notifiées, la Commission avait décidé de saisir pour la seconde fois la Cour de justice des Communautés européennes car l'Allemagne et l'Italie ne s'étaient pas conformées à de précédents arrêts de la Cour.
Before the new German and Italian measures were notified, the Commission had decided to make applications to the European Court of Justice for the second time, as Germany and Italy had failed to comply with previous judgments of the Court.

Enfin, les autorités allemandes ont fait valoir que l'ensemble des mesures prises en faveur de GAV étaient conformes à la cinquième recommandation du Conseil européen d'Essen, car toutes les activités de GAV sans exception visent à favoriser la (ré)intégration de personnes défavorisées sur le marché du travail et que, sans aide financière publique, GAV ne serait pas en mesure d'exercer ces activités.
Lastly, the German authorities argued that all the measures in support of GAV were in line with the fifth recommendation of the European Council at its meeting in Essen, since GAV's activities were without exception intended to promote the integration or reintegration of disadvantaged persons into the labour market and GAV would not be able to pursue those activities without financial support from the public authorities.

Les trois "Combinats" est-allemands étaient détenus et gérés, depuis 1990, par la Treuhandanstalt (THA) et, depuis 1995, par l'organisme qui lui a succédé, la Bundesanstalt für verinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), qui a commencé la restructuration en fermant les installations obsolètes, en réalisant des investissements urgents dans des mesures de sécurité et des mesures anti-pollution et en réduisant les effectifs de 26 000 à 5 800 personnes.
The three former East-German Kombinate were owned and managed since 1990 by the public holding Treuhandanstalt (THA) and since 1995 by its successor organisation Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), who commenced the restructuring by closing down obsolete factories, carrying out urgent investment in safety and pollution control and reducing employment from 26000 to 5800.