15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; de
mande aussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et
qu'elle prévoie des mesures strictes ...[+++]de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage; 15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property rights more securely in accordance
with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and piracy; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs and models on markets outside the Community, and to provide for
strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appro
...[+++]priate measures should also be taken against those who are complicit in counterfeiting and piracy;