Traduction de «mesures additionnelles appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective appropriée
appropriate corrective measure

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

mesure corrective appropriée
appropriate remedy

Comité des mesures additionnelles
Additional Measures Committee

mesures de soutien appropriées
appropriate support measures

élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles
balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources

prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports
ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports

mesure appropriée
appropriate measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Les États membres se servent des informations issues de l'analyse des comptes rendus d'événements pour déterminer les mesures correctives qui doivent être prises dans le cadre du programme national de sécurité ainsi que les sanctions qui seront appliquées dans le cas où l'organisation concernée n'adopte ou n'applique pas les mesures additionnelles appropriées.
8. Information obtained from the analysis of occurrence reports shall be used by Member States to help determine remedial actions to be taken within the State Safety Programme and penalties for failure on the part of the organisation concerned to adopt and implement the necessary additional measures.

Lorsqu'un État membre estime que les réponses apportées ne permettent pas de remédier aux défaillances réelles ou potentielles en matière de sécurité, il veille à ce que des mesures additionnelles appropriées soient prises et mises en œuvre par l'organisation concernée.
When a Member State assesses that the responses are inappropriate to address the actual or potential safety deficiencies, it shall ensure that additional appropriate actions are taken and implemented by the relevant organisation.

Lorsque l'AESA estime que les réponses apportées ne permettent pas de remédier aux défaillances réelles ou potentielles en matière de sécurité, elle veille à ce que des mesures additionnelles appropriées soient prises et mises en œuvre par l'organisation concernée.
When EASA assesses that the responses are inappropriate to address the actual or potential safety deficiencies, it shall ensure that additional appropriate actions are taken and implemented by the relevant organisation.

5. Le DCT faisant appel à un lien indirect ou à un intermédiaire pour exploiter un lien avec un autre DCT mesure, suit et gère les risques additionnels liés au recours à ce lien indirect ou à cet intermédiaire et prend les mesures appropriées pour les atténuer.
5. A CSD that uses an indirect link or an intermediary to operate a CSD link with another CSD shall measure, monitor, and manage the additional risks arising from the use of that indirect link or intermediary and take appropriate measures to mitigate them.

En cas de dépassement de ces valeurs limites après le délai prévu pour leur application, le plan relatif à la qualité de l'air prévoit des mesures appropriées et peut comporter des mesures additionnelles pour protéger plus spécifiquement la santé des enfants, afin que la période de dépassement soit la plus courte possible.
In the event of exceedances of those limit values for which the attainment deadline has already expired, the air quality plan shall set out appropriate measures, and may additionally include measures to specifically protect children’s health, so that the exceedance period can be kept as short as possible.

En particulier, l'autorité de contrôle commune est chargée de contrôler que les programmes informatiques à l'aide desquels les données à caractère personnel sont traitées sont utilisés de manière appropriée et de conseiller la Commission et les États membres sur tout projet de modification de la présente décision-cadre, sur toute mesure additionnelle ou spécifique visant à sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que sur tout autre projet de mesures ayant une incidence sur ces droits et libertés.
The joint supervisory authority shall in particular monitor the proper use of data processing programs by which personal data are to be processed and advise the Commission and Member States on any proposed amendment of this Framework Decision, on any additional or specific measures to safeguard the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences and on any other proposed measures affecting such rights and freedoms.

10.2. Par référence aux réceptions accordées pour les émissions, des mesures additionnelles sont appropriées pour confirmer la fonctionnalité des dispositifs de contrôle des émissions au cours de la vie utile d’un moteur installé sur un véhicule dans des conditions normales d’utilisation.
10.2. With reference to type-approvals granted for emissions, additional measures are appropriate for confirming the functionality of the emission control devices during the useful life of an engine installed in a vehicle under normal conditions of use.

le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d’un risque accru d’incidents de sûreté.
security level 2: the level for which appropriate additional protective security measures must be maintained for a period of time as a result of heightened risk of security incident.

le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incidents de sûreté,
‘Security level 2’ means the level for which appropriate additional protective security measures shall be maintained for a period of time as a result of a heightened risk of a security incident;

10 Niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté..
10 Security level 2 means the level for which appropriate additional protective security measures shall be maintained for a period of time as a result of heightened risk of a security incident..