Traduction de «mesure d3 était » (Français → Anglais) :

Toutefois, ce fait ne prouve pas que la mesure D3 était effectivement acceptable pour une banque privée.
However, this does not show that measure P3 was in fact acceptable to a private bank.

Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.
Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.

La Commission fait remarquer que, en vertu de la décision d’octroi de l’aide, HSY était tenue d’utiliser le prêt garanti de même que les deux autres prêts couverts par la décision d’ouvrir la procédure (c’est-à-dire, les mesures D3 et D4), afin de financer le plan d’investissement (74).
The Commission notes that on the basis of the granting decision, HSY was obliged to use the guaranteed loan as well as the two others loans covered by the opening decision (i.e. measures P3 and P4) for the financing of the investment programme (74).