Traduction de «mesure structurelle soit opérationnelle » (Français → Anglais) :

L’eurotarif données devrait être fixé à un niveau de sauvegarde qui garantisse une marge suffisante aux fournisseurs de services d’itinérance, tout en reflétant plus fidèlement les coûts sous-jacents de fourniture et en assurant la protection des consommateurs jusqu’à ce que la mesure structurelle soit opérationnelle.
The euro-data tariff should be set at a safeguard level which, whilst ensuring consumer protection until the structural measures become effective, guarantees a sufficient margin to roaming providers while also more reasonably reflecting the underlying costs of provision.

Ce plafond de sauvegarde devrait être fixé à un niveau n’entraînant pas de distorsion des avantages concurrentiels des mesures structurelles et pourra être supprimé une fois que la mesure structurelle sera opérationnelle.
Such a safeguard cap should be set at a level which does not distort the competitive benefits of structural measures and could be removed once the structural measures become effective.

Jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles, l’eurotarif SMS transitoire devrait être maintenu à un niveau de sauvegarde qui garantisse une marge suffisante aux fournisseurs de services d’itinérance, tout en reflétant aussi plus fidèlement les coûts sous-jacents de fourniture et en préservant les avantages actuels pour les consommateurs.
Until the structural measures become effective, the transitory euro-SMS tariff should be retained at a safeguard level which, whilst ensuring that the existing consumer benefits are preserved, guarantees a sufficient margin to roaming providers while also more reasonably reflecting the underlying costs of provision.

Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du prix de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents pour la fourniture, et au niveau du prix de détail, pendant une période transitoire, afin de préserver les intérêts des clients en itinérance jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles.
Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level for a transitional period to protect the interests of roaming customers until the structural measures become effective.

Les obligations réglementaires sur les prix de gros des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devraient être maintenues jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles et que les marchés de gros soient devenus suffisamment concurrentiels.
Regulatory obligations on wholesale charges for voice, SMS and data roaming services should be maintained until the structural measures have become effective and competition in the wholesale markets has developed sufficiently.