Traduction de «mesure puisqu'elle possède » (Français → Anglais) :

Bien qu’il soit impossible d’estimer avec précision l’impact de ces mesures, puisqu’elles font partie d’une série d’autres mesures spécialement conçues pour les problèmes spécifiques de ces régions autonomes, la Commission européenne prévoit que les mesures adoptées auront un impact sur ses propres ressources et recettes de l’ordre de 0,12 % par an pour la période 2010-2019.
Although it is not possible to make an accurate assessment of the impact of these measures, since they are part of a series of other measures tailored to the specific problems of these autonomous regions, the European Commission forecasts that these agreed measures will have an impact on its own resources and revenues of around 0.12% per year over the period 2010-2019.

Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et [.] d’AssetCo.
Finally, the market economy investor principle does not apply to these measures since they follow several rescue aid measures in favour of NR. In addition, if it were applicable, that test would not be fulfilled as no market economy investor would take all those measures in order to facilitate the split-up of BankCo and [.] AssetCo.

En fait, la plupart d'entre elles sont des non-mesures puisqu'elles n'entraînent aucun changement.
In fact, most of them are non-measures, as they represent the status quo.

Les recettes de l'augmentation de capital prévue ne doivent pas être ajoutées à ces mesures, puisqu'elles seront utilisées dans leur totalité pour rembourser une partie du prêt de 55 Mio CYP et qu'elles n'augmenteront pas le montant total des ressources utilisées pour la restructuration, mais en remplaceront uniquement une partie équivalente.
The proceeds of the planned capital increase should not be added to these measures, as it will be used in full to reimburse part of the CYP 55 million loan, and will therefore not increase the total amount of the resources utilised for the restructuring, but only substitute for an equivalent part thereof.

C’est l’impression que j’ai et si elle se vérifie, nous sommes alors en confit direct, car ces politiques doivent être également mises en œuvre par l’Union européenne dans la mesure où elles possèdent une valeur ajoutée européenne.
This is the impression that I have; if it is right, then we are in direct conflict, since these policies must be implemented by the European Union too, in so far as they possess added European value.

Une période préparatoire plus longue avant la mise en œuvre paraît superflue et compromettrait l'efficacité de la mesure puisqu'elle ne serait pas suffisamment proche de la restructuration de l'entreprise.
A longer preparatory period prior to implementation seems unnecessary and would undermine the effectiveness of the measure since it would no longer be close in time to the restructuring of the firm.

Cette démarche ne nous a pas étonnés outre mesure, puisqu’elle s’inscrit dans la politique européenne actuelle qui conduit à changer la logique de la politique de développement communautaire.
That did not surprise us unduly, because it formed part of the current European policy which is leading to a change in the thinking behind the Community’s development policy.

Ces études ont pour objectif de contribuer, au cas par cas, aux études de faisabilité et aux travaux techniques préparatoires à réaliser dans un ou plusieurs États membres ou pays associés concernant de nouvelles infrastructures, dans la mesure où elles possèdent clairement une dimension et un intérêt européens, en tenant compte des besoins de tous les utilisateurs potentiels et en explorant systématiquement les possibilités de contributions d'autres sources, notamment la BEI ou les Fonds structurels, pour le financement de ces infrastructures.
The objective is to contribute, on a case-by-case basis, to feasibility studies and technical preparatory work undertaken in one or a number of Member States or Associated countries for those new infrastructures which have a clear European dimension and interest, taking into account the needs of all potential users and systematically exploring the possibilities of contributions from other sources, including the EIB or the Structural Funds for the funding of these infrastructures.

La Commission lui a répondu par deux lettres, du 22 octobre et du 13 novembre 1996, indiquant qu'elle n'avait pas l'intention de prendre de telles mesures, puisqu'elle n'était pas encore en position de déterminer s'il y avait ou non aide d'État.
The Commission replied to the complainant by two letters of 22 October and 13 November 1996, setting that it did not intend to take interim measures since it was not yet in a position to establish whether State aid was involved.