Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission considère qu’il s’agit dans les deux cas de règles indirectement discriminatoires, dans la mesure où elles touchent davantage les travailleurs migrants que les nationaux et risquent donc de défavoriser les autres ressortissants de l’UE.
In line with the case law of the EU's Court of Justice, the Commission considers that, in both cases, these rules are indirectly discriminatory since they affect EU migrant workers more than national workers, running the risk of placing EU nationals at a particular disadvantage.