Traduction de «mesure où elle empiète vraiment » (Français → Anglais) :

Cette cause est la décision de principe sur la portée de l'immunité parlementaire et sur le fait qu'elle empiète vraiment sur les droits des médias en vertu de l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire la liberté de la presse.
The case is a leading case on the meaning of the scope of parliamentary privilege, and also on the point that it effectively trumps the media's section 2(b) rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the freedom of the media.

Qui est vraiment consulté dans le processus législatif communautaire - Les voix les plus faibles sont-elles réellement et toujours entendues - Sur quoi porte cette consultation - Dans quelle mesure est-il tenu compte des avis ainsi recueillis - C'est l'objet de la seconde communication qui donne un tour pratique à l'avènement d'une culture de dialogue et de participation.
Who is really consulted as part of the Community legislative process- Are the smallest voices really and always heard- What is the subject matter of consultation- And to what extent are people's opinions actually taken into account- This is the subject of the second communication, which gives practical expression to the emerging culture of dialogue and participation.

* La Commission ne considère pas la modification des durées des licences comme une mesure prioritaire pour faire face aux défis à court terme, car elles ont plutôt des répercussions sur le développement à long terme du projet commercial, qui n'est pas vraiment prévisible aujourd'hui.
* Changes to licence duration are not assessed by the Commission as a priority to meet short-term challenges because they rather impact on the long-term development of the business case, which is today not clearly predictable.

Le but qui consiste à protéger la tradition, si l'on veut protéger la tradition, est de ne pas blesser les personnes qui attachent une grande importance à la tradition, dans la mesure où elle est vraiment importante pour elles.
So the reason to protect tradition, if one is to protect tradition, is to not cause offence to those for whom tradition is important, to the extent that it is important to them.

Encore une fois, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée a soulevé un bon point lorsqu'elle a parlé d'établir un critère qui permette de déterminer si les mesures protègent véritablement l'intérêt public, ou si elles empiètent tellement sur les droits de la personne et le droit à la protection des renseignements personnels qu'elles portent en fait atteinte aux droits et à la vie privée; dans un tel cas, elle ne devraient pas être prises.
Again, the assistant privacy commissioner has made a very good point in establishing a test as to whether or not these measures are actually deemed to be for the public good, or the fact that they are so heavy-handed in infringing upon individual, human, and privacy rights, that they actually end up being offensive and intrusive measures that should not be allowed to be established.

Même les adversaires de toute mesure législative ont été en mesure de reconnaître l'utilité de règles générales, dans la mesure où elles n'empiètent pas de façon excessivement restrictive sur la liberté d'action des opérateurs financiers.
Even those opposed to legislative measures admitted that general rules would be useful, as long as they were not too restrictive of the operational freedom of financial enterprises.

Alors, bien que je sois très sensible aux principes qui sont à l'origine de la motion, cette motion cause certains problèmes dans la mesure où elle empiète vraiment sur ce qui, à notre point de vue, est un domaine qui relève de la compétence provinciale ou territoriale.
So as sympathetic as I am to the principles that move it, to the extent that it does interfere with what is, in our view, an area of provincial and territorial jurisdiction, this does cause some problems. But I'll move it to counsel if you like.

Je crois que cette proposition empiète vraiment trop sur le respect de la vie privée, car elle se base dans la pratique sur le concept de la surveillance, même en l’absence de suspicion de crime, et part en réalité du principe que toute personne est suspecte. Elle va manifestement à l’encontre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement à l’encontre de l’article 8 concernant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
I believe that this draft goes way too far in infringing privacy, for it is based in practice on the concept of surveillance even when no crime is suspected and is actually based on a kind of underlying suspicion of everyone. This is clearly in conflict with the European Convention for Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, particularly Article 8 concerning respect for private and family life, home and correspondence.

Autrement dit, si le gouvernement du Yukon prend des mesures dont on peut dire qu'elle empiètent sur les droits ou les titres des autochtones, il devra justifier cette mesure en conformité avec le critère juridique établi par les tribunaux exactement de la même façon exactement que le gouvernement fédéral est tenu de le faire.
In other words, if the Yukon government takes measures which can be said to be infringing upon any Aboriginal right or title, it will have to justify that action in accordance with the legal test established by the courts in exactly the same way as the federal government is required to do.

Si, par contre, les autorités désirent prendre des mesures concrètes, elles ont vite fait de trouver que ces mesures empiètent trop sur leur liberté et elles font alors pression sur le Parlement pour qu’elles soient rejetées.
On the other hand, when it is a matter of concrete measures by government, they are quick to complain that these restrict their freedom excessively, and exert pressure on Parliament to reject them.