Traduction de «cette proposition empiète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

En l’état, cette proposition empiète sur le droit légitime des États membres à utiliser les ressources naturelles qui se trouvent dans les fonds marins et le sous-sol de leur zone économique exclusive, un droit consacré par la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
As it stands, this proposal interferes with the legitimate right of a Member State to make use of the natural resources present in the seabed of its exclusive economic zone and subsoil thereof, which is recognised in the United Nations Convention on the Law of the Sea.

Étant donné que la Commission n'est pas tenue de revoir le règlement n° 2201/2003 avant 2012 et que, en réalité, elle ne le fera que bien plus tard, le rapporteur propose que, sans empiéter sur le droit d'initiative de la Commission, cette institution soit invitée instamment à présenter de toute urgence une proposition de modification de ce règlement uniquement pour introduire une clause relative au for de nécessité.
Given that the Commission is not under a duty to review Regulation No 2201/2003 until 2012 and will in fact not do so until much later, the rapporteur proposes that, without impinging upon the Commission’s right of initiative, that institution should be pressed to come forward as a matter of great urgency with a proposal for amending that regulation solely in order to introduce a clause on forum necessitatis.

La proposition d’actualisation du règlement sur les nouveaux aliments de la Commission est bonne mais, malheureusement, certains amendements sont présentés dans l’intention d’ajouter à cette proposition des objectifs qui sont incompatibles avec ceux de ce règlement ou qui empiètent sur la jurisprudence existante.
The Commission has submitted a good proposal for updating the regulation on novel foods. Unfortunately, some amendments have been tabled with the aim of adding objectives to this proposal which are not compatible with the goals of the regulation or which even interfere with existing case law.

Je crois que cette proposition empiète vraiment trop sur le respect de la vie privée, car elle se base dans la pratique sur le concept de la surveillance, même en l’absence de suspicion de crime, et part en réalité du principe que toute personne est suspecte. Elle va manifestement à l’encontre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement à l’encontre de l’article 8 concernant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
I believe that this draft goes way too far in infringing privacy, for it is based in practice on the concept of surveillance even when no crime is suspected and is actually based on a kind of underlying suspicion of everyone. This is clearly in conflict with the European Convention for Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, particularly Article 8 concerning respect for private and family life, home and correspondence.

Les quatre recommandations énoncées dans le rapport étaient: d'abord, les provinces et les territoires devraient participer activement à l'établissement de la liste de candidats acceptables à un poste de juge de la Cour suprême, et les propositions faites par les provinces et les territoires ne seraient pas rendues publiques à cette étape-là; ensuite, il devrait y avoir un examen public d'une courte liste de candidats par un comité parlementaire, ce dont parle la présente motion; en troisième lieu, la liste de candidats devrait être ratifiée par le Parlement et cette ratification ne devrait pas empiéter sur le droit constitutionnel du gouverneur en conseil de procéder à la nomination.
The four recommendations in the report were: first, there must be substantive input from all the provinces and territories into the compilation of the lists of suitable Supreme Court of Canada nominees and that the input from the provinces and territories at that stage would not be made public; second, there must be a public review of a short list of nominees before a parliamentary committee, which is what this motion speaks to; third, that parliamentary ratification of the chosen nominee must be achieved and that the form of ratification must not infringe upon the constitutional right of the governor in council to make the actual appointment.

Si quelqu'un demandait - et personne ne l'a fait - si cette proposition empiète ou non sur les pouvoirs et les privilèges du Sénat, je répondrais carrément «Oui, absolument».
If anyone were to ask - and no one has - whether or not this proposal has encroached on the powers and privileges of the Senate, I would say, unequivocally, " Absolutely, yes" .

Tout en soulignant l'importance de la lutte contre la discrimination, certaines délégations ont maintenu des réserves générales, s'interrogeant sur la nécessité de cette proposition de la Commission qui, selon elles, empiète sur les compétences nationales à certains égards et va à l'encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
While emphasizing the importance of the fight against discrimination, certain delegations have maintained general reservations, questioning the need for the Commission’s proposal, which they see as encroaching on national competence for certain issues and conflicting with the principles of subsidiarity and proportionality.